Le règlement européen sur l’intelligence artificielle devait, dans sa version initiale, rendre pleinement applicables au 2 août 2026 les obligations pesant sur les systèmes d’IA à haut risque. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont désormais formellement adopté un texte modificatif, dit Digital Omnibus sur l’IA, qui reporte une partie significative de ce calendrier. Voici ce que cette évolution change concrètement pour les entreprises qui développent ou utilisent de tels systèmes.
Un calendrier initial construit autour de l’échéance du 2 août 2026
Entré en vigueur le 1er août 2024, le règlement (UE) 2024/1689 prévoyait une application progressive de ses obligations.
Les interdictions de certaines pratiques d’IA et les obligations de littératie IA sont devenues applicables dès le 2 février 2025, suivies par les obligations pesant sur les fournisseurs de modèles d’IA à usage général le 2 août 2025.
L’essentiel des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III, tels que les outils de recrutement, de scoring ou de gestion des ressources humaines, devait quant à lui entrer en application le 2 août 2026.
L’adoption du Digital Omnibus sur l’IA
Le Parlement européen a approuvé le texte du Digital Omnibus sur l’IA le 16 juin 2026, par 423 voix pour, 57 voix contre et 174 abstentions.
Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté ce même texte le 29 juin 2026.
Le règlement entrera en vigueur quelques jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le report des obligations applicables aux systèmes à haut risque
Ce texte reporte l’entrée en application des obligations pesant sur les systèmes d’IA à haut risque autonomes de l’annexe III au 2 décembre 2027, contre le 2 août 2026 initialement prévu.
Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés, relevant de l’annexe I, bénéficient quant à eux d’un report au 2 août 2028.
Une échéance maintenue pour les obligations de transparence
Les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement, telles que l’information de l’utilisateur interagissant avec un système d’IA, demeurent en principe applicables au 2 août 2026.
Le Digital Omnibus introduit toutefois un délai supplémentaire jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par IA déjà mis sur le marché avant cette date.
Une nouvelle interdiction entre en application dès décembre 2026
Le texte introduit par ailleurs une interdiction explicite des systèmes d’IA conçus pour générer des contenus intimes non consentis, dont la mise en conformité est exigée dès le 2 décembre 2026.
Ce que les entreprises doivent retenir
Le report des obligations relatives aux systèmes à haut risque ne dispense pas les entreprises de leurs obligations déjà en vigueur, telles que la littératie IA de leurs équipes.
Il offre en revanche un délai supplémentaire pour cartographier leurs systèmes d’intelligence artificielle, qualifier leur niveau de risque et documenter leur gouvernance avant l’échéance de décembre 2027.
Ce sujet, à la croisée du droit du numérique et de la propriété intellectuelle, mérite une attention particulière des directions juridiques dans les mois à venir.
Source : Commission européenne, AI Act (Regulation (EU) 2024/1689): Shaping Europe’s digital future ; adoption du Digital Omnibus sur l’IA par le Parlement européen (16 juin 2026) et le Conseil de l’Union européenne (29 juin 2026).