La responsabilité des réseaux sociaux dans la fixation des limites à la liberté d’expression
Les réseaux sociaux sont devenus des espaces publics où la liberté d’expression est largement exercée. Toutefois, la propagation des discours de haine pose question quant à la responsabilité des plateformes.
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RGPD : obligation de communiquer l’identité des destinataires données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué le 12 janvier 2023 sur l'obligation du responsable de traitement de communiquer l'identité des destinataires des données personnelles aux personnes concernées.
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Construire une IA respectueuse des données personnelles : le regard de la CNIL
Dans sa quête pour soutenir le développement d'une IA respectueuse des droits des individus, la CNIL a lancé depuis 2023 un appel à projets dédié à l'IA au bénéfice des services publics.
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Une plateforme en ligne peut-elle être responsable des annonces frauduleuses ?
La Cour d'appel d'Amiens a statué sur la responsabilité des plateformes en ligne concernant les annonces frauduleuses.
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Prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’OEB : Affaire T481/21
Dans cette affaire, la prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB) suite aux difficultés rencontrées par un mandataire.
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