L’extension de votre demande de brevet : une étape clé
Après avoir déposé votre première demande de brevet en France, il est judicieux de penser à protéger votre invention à l'étranger en étendant cette demande de brevet.
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Non-respect d’une licence de logiciel : contrefaçon ou faute contractuelle ?
Dans une récente affaire entre Entr’Ouvert, Orange et Orange Business Services, la Cour de cassation a tranché sur la qualification du non-respect d'une licence de logiciel.
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Plagiat d’une œuvre : voici quelques actions que vous auriez dû faire avant
Le plagiat est un fléau qui touche de nombreux créateurs. Mais saviez-vous qu'il existe des mesures préventives pour protéger vos créations ?
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Droits d’auteur en milieu scolaire : ce qu’il faut savoir
Quelles sont les règles à suivre pour que les enseignants puissent utiliser des films, des livres ou d'autres créations dans un contexte pédagogique ?
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Tout ce qui est sur internet est dans le domaine public
Une idée répandue veut que tout contenu disponible en ligne soit automatiquement libre d'utilisation, car il serait dans le domaine public.
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