Une plateforme en ligne peut-elle être responsable des annonces frauduleuses ?
La Cour d'appel d'Amiens a statué sur la responsabilité des plateformes en ligne concernant les annonces frauduleuses.
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Prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’OEB : Affaire T481/21
Dans cette affaire, la prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB) suite aux difficultés rencontrées par un mandataire.
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Quand une personne est-elle « identifiable » selon le RGPD ?
Un communiqué de presse peut contenir des données à caractère personnel si les informations permettent d'identifier une personne sans « effort démesuré ».
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Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa market place ?
Si un utilisateur normalement informé pense qu’Amazon commercialise directement les produits contrefaits, Amazon peut être tenue responsable de l'usage du signe.
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Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires ?
Les conflits entre marques et noms de domaine sont monnaie courante. Voyons ici un résumé des différents litiges entre une marque et un nom de domaine.
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