Pratiques trompeuses : Quel est leur fondement ?
Une pratique commerciale trompeuse est caractérisée dès lors qu’une entreprise induit le consommateur en erreur, par exemple en : créant une confusion avec un autre bien, service ou marque...
Le saviez-vous ? Vos idées sont protégées… mais pas éternellement.
Pourquoi ces durées ? Pour concilier protection du créateur et intérêt du public, en garantissant une juste valorisation des œuvres et des innovations.
Que risque une entreprise qui conserve des comptes inactifs ?
Le RGPD est clair. Comme le rappelle la CNIL, les données ne peuvent être conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Interview et droit d’auteur : qui détient les droits ?
Un entretien filmé. Questions préparées, thèmes choisis, rythme maîtrisé. Les réponses sont personnelles… mais à qui appartient l’œuvre ?
Le saviez-vous ? Une cyberattaque peut engager votre responsabilité pénale
En 2026, une cyberattaque n’est jamais neutre juridiquement. Ransomware, fuite de données ou sabotage déclenchent automatiquement enquêtes, notifications obligatoires et risques de sanctions RGPD