Droit d’auteur : Assignation en contrefaçon de logiciel : de l’importance de démontrer l’originalité d’un logiciel contrefait au stade de l’assignation !
Un éditeur de logiciel a assigné en contrefaçon une société cliente en raison de l'utilisation faite par cette dernière de l'un de ses logiciels qui allait, selon elle, au-delà des droits concédés en vertu d'un contrat de licence.
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Rapport du CEPD du 17 janvier 2023 relatif aux bannières cookies : des recommandations instructives !
Ce rapport publié par le CEPD met en exergue les points suivants :
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Contrefaçon : Logiciel : recevabilité de l’action en contrefaçon en cas de violation des clauses d’un contrat de licence !
À l’occasion d‘un appel d’offres, une société propose une solution informatique intégrant un logiciel qu’elle exploite dans le cadre d’une licence libre.
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Données personnelles : Point de prospection commerciale sans consentement !
Entre fin 2018 et 2019, la CNIL a été saisie de 5 plaintes liées au non-respect du droit d’opposition suite à la réception par courriel de messages de prospection commerciale d’un grand groupe hôtelier.
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Droit des marques : Coexistence d’un nom patronymique et d’une marque de renommée : une clarification bienvenue !
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a clarifié les relations entre un nom patronymique et une marque de renommée, cette dernière ne pouvant permettre d’interdire l’usage d’un signe à titre de nom patronymique et d’informations sur un parcours familial et professionnel
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