Prestataire informatique: de la nécessité de démontrer la réalisation des prestations
Un distributeur de films a demandé à un prestataire informatique de développer une plateforme de vidéo à la demande. Estimant que les prestations réalisées étaient incomplètes ou insatisfaisantes, il a réagi en arrêtant de payer les factures.
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Google My Business demeure intact face au droit des données personnelles
Google My Business (GMB) est devenu le fléau des professionnels en raison de la difficulté de modérer les avis de prétendus consommateurs anonymes. Et si la fiche problématique n’existait pas ?
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Fin de la période de tolérance de la CNIL en matière de cookies !
Le 31 mars 2021 a marqué la fin du délai accordé par la CNIL pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs.
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Caducité du recours contre une décision de l’INPI en application de la réforme « Paquet marques »
Pour la première fois, le juge saisi d’un recours contre une décision de l’INPI a appliqué les dispositions du décret du 9 décembre 2019.
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La copie servile des contenus d’un site est un acte de parasitisme même sans chiffre d’affaires !
L’éditeur d’un autre site vendant les mêmes saunas a reproduit à l’identique les descriptifs techniques et les articles rédactionnels intitulés « l’avis du spécialiste » élaborés par ce dernier.
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