Droits d’auteur : Transposition de la Directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique !
A quelques semaines de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance 2020-580 du 12 mai 2021 introduit au sein du code de la propriété intellectuelle certaines dispositions de la directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.
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Données personnelles : La CNIL met en demeure une vingtaine d’organismes pour non-respect de la législation relative sur les cookies !
Le 18 mai dernier, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des acteurs publics et à des sociétés de l’économie numérique pour des manquements en matière des cookies.
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Données personnelles / Commerce électronique : Pas de conservation de données de cartes bancaires sans consentement !
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) constate que le commerce électronique se développe rapidement.
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Droits des marques: Des liquidations judiciaires ne constituent pas un juste motif de non-usage !
En avril 2017, des marques françaises LITWIN sont cédées à deux personnes par une société en liquidation judiciaire, ayant elle-même acquis en 2012 ces signes distinctifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une autre société.
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Droits d’auteur : Condamnation d’un hébergeur et de son représentant légal pour contrefaçon de droits d’auteur!
La société DStorage propose via un site internet des services de stockage de fichiers sur ses propres serveurs, avec la possibilité pour les abonnés de diffuser des liens de téléchargement.
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