Covid-19 : Entreprises, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés ?
La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 est susceptible d’amener les entreprises à vouloir traiter des informations relatives à la santé de leurs salariés. Pour autant, la collecte de ce type d’informations est soumise à une règlementation stricte et le contexte actuel ne permet pas d’y déroger.
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Absence de recueil d’un consentement spécifique : mise en demeure d’EDF et d’ENGIE par la CNIL
Dans deux délibérations en date du 31 décembre 2019, la CNIL a mis en demeure EDF et ENGIE de se conformer avec le RGPD concernant les modalités de recueil du consentement et les durées de conservation dans le cadre des données personnelles collectées via les compteurs communicants LINKY.
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Petit-déjeuner, le 27 février prochain : Réforme du droit des marques : « Faisons le point. »
Ce petit-déjeuner, qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS, propose de faire un point sur les aspects essentiels de la réforme du droit des marques en France lié à la publication de l’ordonnance n°2019-1169 qui transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, composante essentielle du « Paquet marques ».
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Comment apprécier la « relation d’affaires établies » s’agissant de projets informatiques ?
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris nous enseigne dans quelles circonstances les dispositions du Code de commerce en matière de relations d’affaires établies ne s’appliquent pas à des prestations d’intégration de progiciel.
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Sanction de 500 000 euros de la CNIL à l’encontre d’une PME en raison d’une prospection commerciale par téléphone mise en œuvre en violation du RGPD
Dans une délibération en date du 21 novembre 2019, la CNIL a sanctionné la société FUTURA INTERNATIONALE, notamment pour des manquements au respect des droits des personnes concernées et pour une absence de coopération avec la CNIL.
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