Résolution judiciaire d’un contrat de réalisation de site web en application des nouvelles dispositions du Code civil
Dans une décision du 28 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon s’est basé sur les nouvelles dispositions du Code civil en matière de résolution contractuelle, pour juger recevable l’action en résolution judiciaire d’un contrat de réalisation d’un site web marchand.
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Formation Dalloz : Transformation numérique de l’entreprise, le 14 novembre 2019
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Transformation numérique de l'entreprise » chez Dalloz le 14 novembre 2019
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Petit-déjeuner : Actualités 2018-2019 des contrats IT : » Faisons le point » le 12 novembre 2019
Ce petit-déjeuner qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS a pour objectif de présenter les « décisions clés » de l’année impactant la rédaction, la sécurisation et le contentieux des contrats IT que l’on soit côté client ou côté prestataire informatique (éditeurs/ESN).
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Formation ACE : « Données personnelles, données santé, PubT programmatique »
En qualité de co-président de la commission droit du numérique de l’ACE (Avocats Conseils d'Entreprise), François-Xavier Langlais animera le 21 novembre 2019 avec Eléonore Zahlen, Bold Avocats, un atelier sur la thématique : "données personnelles, données santé, Publicité programmatique"
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Caractère illicite d’une collecte d’adresse IP : pas de communication des données d’identification !
Dans une ordonnance de référé du 2 août 2019 du TGI de Paris, le juge a refusé de prononcer une mesure d’instruction sur le fondement de la protection des données personnelles.
En l’espèce, une société canadienne, productrice d’œuvres audiovisuelles, avait collecté plusieurs centaines d’adresses IP à l’origine, selon elle, d’opérations de téléchargement massif de ses œuvres, et donc d’actes de contrefaçon.
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