A quelle(s) condition(s) une invention peut-elle être protégée par un brevet ?
Une invention, afin d’être protégeable par un brevet, doit être une solution technique à un problème technique donné.
Elle doit également répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
• Elle doit être nouvelle : l’invention ne doit pas être connue du public avant la date de dépôt de la demande de brevet ;
• Elle doit être dotée d’activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente pour l’homme du métier ;
• Elle doit être susceptible d’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée et utilisée quel que soit le type d’industrie.