L’entreprise est-elle titulaire des droits sur une invention réalisée par un ou plusieurs salariés ?
Lorsqu’une invention a été réalisée par un salarié, il convient de distinguer trois situations :
- Les inventions de mission: un salarié peut réaliser une invention dans le cadre de son contrat de travail ou d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Cette invention appartient à l’employeur.
En contrepartie, le salarié-inventeur devra recevoir une rémunération supplémentaire (laquelle a une nature salariale).
- Les inventions hors mission attribuables à l’employeur: le salarié qui réalise une invention pendant ses heures de travail, sur son lieu de travail ou en utilisant les moyens de l’entreprise, alors que cette invention n’entre pas dans le cadre de ses missions, est titulaire des droits sur l’invention.
Cependant, l’employeur est en droit de se faire attribuer la propriété de l’invention ou sa jouissance (licence d’exploitation) à compter de la déclaration d’invention qui lui est notifiée par l’employé inventeur.
Si l’employeur décide de s’attribuer les droits sur l’invention, il devra verser une rémunération appropriée (un « juste prix ») au salarié-inventeur.
- Les inventions hors mission non attribuables à l’employeur: Si le salarié réalise une invention hors de ses missions et hors de l’entreprise, il demeure titulaire des droits sur celle-ci.