Quels sont les droits conférés au titulaire d’un brevet ?
Les droits attribués au titulaire du brevet sont définis par les revendications du brevet, lesquelles se fondent sur la description du brevet.
Le dépôt d’une demande de brevet, suivi de la délivrance du brevet donne plusieurs droits à son titulaire.
Tout d’abord, celui-ci est en droit d’interdire l’exploitation de son brevet, pendant une période de 20 ans à compter de son dépôt (à l’issue de cette période, le brevet tombe dans le domaine public). En cas d’utilisation illicite du brevet, le titulaire du brevet peut décider d’engager une action en contrefaçon de brevet.
D’autre part, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif qui lui permet d’autoriser une ou plusieurs sociétés à exploiter, dans des conditions à définir, son brevet via la signature d’un contrat de licence de brevet.
A noter que le dépôt d’une enveloppe Soleau ou la réalisation d’un constat d’huissier ne confère aucun droit sur un brevet mais atteste seulement d’une date certaine de création. En cas de dépôt réalisé frauduleusement, l’enveloppe Soleau ou le constat d’huissier réalisé pourront servir pour, le cas échéant, exercer une action en revendication à l’encontre du brevet frauduleusement déposé par une personne physique ou une société tierce.