Qui est titulaire des droits d’auteur ?
Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
Il s’agit d’une présomption simple qui peut être combattue par l’auteur véritable.
Dans le cas particulier d’un auteur-salarié, il n’existe pas de cession automatique des droits d’auteur si l’œuvre est créée dans le cadre de ses fonctions (à l’exception des droits d’auteur sur un logiciel).
Aussi, si l’employeur entend être investi des droits patrimoniaux sur l’œuvre, il conviendra de régulariser la cession des droits patrimoniaux d’auteur du salarié par une clause détaillée de cession de droits au sein du contrat de travail du salarié-auteur.
Il existe toutefois des exceptions à cette présomption, notamment à l’égard des fonctionnaires ayant créé une œuvre dans le cadre de leurs fonctions ou encore pour les salariés ayant créé un logiciel dans le cadre de leurs fonctions.