Quels sont les droits de l’entreprise sur son/ses noms de domaine ?
Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel le titulaire de la marque autorise un tiers à l’exploiter sous certaines conditions.
Le titulaire d’un nom de domaine est celui qui a procédé à son enregistrement/réservation.
Cependant, ce seul enregistrement ne lui confère aucun droit.
En effet, une entreprise ne pourra revendiquer des droits sur un nom de domaine qu’à une double condition :
- Le nom de domaine doit être distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’identifier l’activité présentée sur le site internet de l’entreprise/les produits et services commercialisés sur le site auquel le nom de domaine donne accès.
- Le nom de domaine doit être exploité de manière effective et régulière.
D’autre part, l’entreprise ne sera titulaire de droits sur son nom de domaine qu’en rapport avec les produits et/ou services pour lequel ce dernier est exploité.
Ainsi, par exemple, une entreprise qui exploite un nom de domaine pour une boutique en ligne de vêtements ne pourrait revendiquer des droits acquis sur son nom de domaine pour s’opposer à l’exploitation d’un nom de domaine très similaire exploité pour une boutique de vente en ligne d’aspirateurs, faute de tout lien de similarité entre ces produits.