La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive pouvant porter préjudice à votre propre entreprise. Il convient donc de veiller aux agissements de vos concurrents et de vous assurer qu’ils respectent la loi. Si vous pensez être victime de concurrence déloyale, vous devez collecter des indices prouvant un lien de cause à effet entre une faute et un préjudice.
D’autre part, avant d’engager une action en justice, vous devez vous assurer que les agissements de votre concurrent entrent bien dans le cadre des quatre comportements constitutifs de concurrence déloyale. N’hésitez pas à contacter nos avocats en concurrence déloyale pour vous faire accompagner si votre entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
Toute société bénéficie de la liberté d’entreprendre, mais elle s’engage à respecter le droit à la concurrence qui régit les relations entre les différents acteurs économiques. Si une entreprise applique des pratiques pouvant être considérées comme nuisibles à l’un ou à plusieurs de ses concurrents, son mode d’action peut alors être considéré comme de la concurrence déloyale.
Les actes constitutifs de concurrence déloyale sont répréhensibles, à la condition que celle-ci soit démontrée. Le législateur se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil déterminant la responsabilité civile extracontractuelle.
Les conditions à réunir pour prouver un acte de concurrence déloyale
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour accuser une entreprise de concurrence déloyale.
- Une faute qui se manifeste par un acte visant à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation, un acte non intentionnel peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale.
Ne pas respecter une loi peut par exemple constituer une faute.
- Un préjudice doit s’ajouter à la faute pour que la concurrence déloyale soit avérée. Ce préjudice doit être prouvé et pas seulement présumé. Par ailleurs, seule l’entreprise s’estimant lésée peut se prévaloir de ce préjudice. En effet, le préjudice par ricochet ne peut être pris en compte.
Un préjudice peut par exemple se traduire par le débauchage d’un nombre anormal de salariés ou une perte inhabituelle de clients.
- Le lien de causalité enfin doit caractériser la concurrence déloyale. Il importe donc d’établir le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice en prouvant que la faute est à l’origine du préjudice.
Quels sont les différents cas de concurrence déloyale ?
Il existe quatre comportements constitutifs de concurrence déloyale.
1 — Le dénigrement
Le dénigrement consiste à répandre de fausses informations et lancer des rumeurs fallacieuses au sujet de votre entreprise, ainsi que dénigrer vos services ou vos produits.
Le dénigrement peut être constitué dès lors que votre concurrent discrédite votre entreprise, vos produits, vos services ou vous-même. Il peut en effet vous accuser de pratiques illicites ou remettre en cause vos aptitudes professionnelles, la qualité de vos produits, votre solidité financière, votre honorabilité, etc.
Votre concurrent peut se montrer malveillant :
- dans le but de détourner votre clientèle à son profit ;
- dans l’intention de vous nuire ;
- à des fins lucratives.
Tout dénigrement avéré peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale. Vous devez le cas échéant prouver que c’est bien votre entreprise qui est visée, directement ou implicitement. Ceci vous ouvre droit à réparation.
2 — Le parasitisme
La jurisprudence définit le parasitisme comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».
Si un rapport concurrentiel est établi, il s’agit de concurrence parasitaire, dans le cas contraire, des agissements parasitaires sont évoqués.
3 — La désorganisation
La désorganisation peut être générale ou interne. Toutefois, la désorganisation générale du marché entre désormais dans le cadre de la concurrence illégale plutôt que déloyale, avec des pratiques comme la revente à perte, des prix outrageusement bas, la publicité mensongère, etc.
La désorganisation interne se manifeste sous diverses formes :
- débauchage fautif de personnel, sachant que le ou les salariés sont encore sous contrat ;
- détournement de clientèle réalisé grâce au concours d’un salarié qui aurait dérobé la liste des clients par exemple ;
- divulgation de ces fichiers clients ;
- dissimulation ou dégradation de panneaux publicitaires ;
- espionnage ;
- appropriation de secrets de fabrication ;
- détournement de commandes, etc.
4 — La confusion ou l’imitation
La confusion résulte souvent d’une imitation. Elle a pour objectif de créer l’assimilation dans l’esprit des clients en utilisant un nom commercial, un logo, une publicité ou un packaging fortement inspirés par votre identité visuelle. Sur Internet, la similitude des noms de domaine peut aussi être considérée comme de l’imitation visant à profiter de la notoriété d’un site web.
Pour que ce processus de captation de clientèle soit constitutif d’un acte de concurrence déloyale par confusion, les deux entreprises doivent impérativement se trouver en concurrence directe. En revanche, la simple ressemblance pouvant semer la confusion suffit et il n’est pas besoin de prouver une similitude totale.
À noter que l’agence de publicité peut être incriminée par l’entreprise accusée de concurrence déloyale. L’annonceur peut en effet se retourner contre son prestataire de service en l’accusant de ne pas avoir vérifié la licéité du logo ou du site Internet qu’il a créé, ou de l’annonce publicitaire diffusée.
L’examen du dossier peut devenir complexe en raison des critères à prendre en compte : similarité des visuels, mais aussi leur notoriété, secteurs d’activité plus ou moins proches, rayonnement géographique, etc. Par ailleurs, l’originalité des produits est prise en compte. L’entreprise incriminée peut en effet construire sa défense en invoquant la banalité de la communication ou des visuels utilisés.
Dans certains cas litigieux, la contrefaçon plutôt que la confusion peut être invoquée.
Comment apporter la preuve d’actes de concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est le plus souvent prouvée grâce à l’intervention d’un huissier chargé d’établir un constat.
Si vous soupçonnez l’un de vos concurrents d’être déloyal, il est également possible de s’adresser à la justice, afin d’obtenir l’autorisation par voie de requête de saisir un huissier de justice dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur autorisation du Tribunal via la délivrance d’une ordonnance sur requête, l’huissier de justice entame une procédure visant à établir les preuves d’une concurrence déloyale. Il est en droit de se rendre dans l’entreprise incriminée pour consulter les ordinateurs et saisir certains documents pour prouver la concurrence déloyale. Il peut être accompagné par d’autres experts si cela est prévu par l’ordonnance (ex : expert informatique). Cette mesure n’étant pas contradictoire, votre concurrent n’est pas averti de la visite de l’huissier de justice, ce qui rend la procédure plus efficace.
Toutes les preuves collectées par l’huissier de justice doivent être précieusement conservées en vue d’un accord à l’amiable ou d’un procès.
Comment agir en cas de concurrence déloyale ?
Vous ne devez en aucun cas laisser impunis des actes de concurrence déloyale, car ils vous sont préjudiciables à court terme comme à long terme. Comme nous l’avons évoqué, la première action à engager est le recours à un huissier de justice pour prouver cette concurrence déloyale.
Le tribunal de commerce est ensuite saisi lorsque la procédure concerne deux commerçants. Toutefois, il n’est pas toujours compétent en la matière :
- dans le cas où les actes de concurrence déloyale sont connexes à l’utilisation de contrefaçons, la compétence revient au tribunal judiciaire ;
- lorsque l’une des parties est représentée par un salarié, alors, c’est au conseil des Prud’hommes que vous devez vous adresser ;
- dans l’hypothèse où l’une des parties n’a pas la qualité de commerçante, vous devez vous tourner vers les juridictions civiles qui seront les seules compétentes ;
- en cas d’actes litigieux relevant d’une qualification pénale — corruption ou diffamation par exemple — il revient au tribunal correctionnel de juger l’affaire ;
- si la faute relève d’une pratique anticoncurrentielle, par exemple en cas d’abus de position dominante, la compétence revient à l’autorité de la concurrence.
Dans tous les cas, la responsabilité civile de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale est engagée. La juridiction compétente et la loi applicable dépendent du lieu où les faits allégués se sont produits et sont susceptibles d’avoir affecté le marché.
Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?
En cas de concurrence déloyale avérée, votre première préoccupation doit être d’engager une action en justice afin de faire cesser cette pratique le plus rapidement possible. Vous pouvez généralement demander une action en référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Il est possible d’obtenir des sanctions sous astreinte, afin de dissuader votre concurrent de passer outre le référé.
Par la suite, la réparation du préjudice subi peut passer par l’exigence de dommages et intérêts. Avant d’introduire votre demande, vous devez évaluer le plus précisément possible le montant de ce préjudice. Vous devez pour cela réunir tous les documents comptables démontrant les conséquences de l’acte de concurrence déloyale sur votre chiffre d’affaires. Réunissez tous les éléments qui exercent une influence sur ce chiffre d’affaires : perte de clientèle, préjudice moral, perte de la chance de vous développer, etc.
Si les actes de concurrence déloyale s’accompagnent d’actes de contrefaçon, vous pouvez mener deux actions de front en agissant sur le plan pénal, ce qui permet de sanctionner de façon complémentaire les comportements fautifs de votre concurrent.
Enfin, vous pouvez exiger dans certains cas la publication du jugement dans les journaux.
Il est normal que le fruit de votre travail vous revienne et vous ne devez en aucun cas vous laisser abuser par des concurrents déloyaux. Vous disposez de suffisamment d’outils juridiques pour faire valoir votre bon droit, n’hésitez pas à les utiliser.