Constat d’huissier
Le constat d’huissier est un acte par lequel un huissier, à la demande d’un particulier, d’un juge, d’une entreprise, dresse des constatations constituant un véritable mode de preuve juridique.
Les constatations de l’huissier sont matérialisées dans un procès-verbal.
Un constat d’huissier peut être utilisé comme moyen de preuve, par exemple, à l’appui d’une action en contrefaçon. Le constat peut être réalisé en magasin ou sur Internet et doit répondre à un certain nombre d’exigences de forme et de fond.