Constat d’huissier

Le constat d’huissier est un acte par lequel un huissier, à la demande d’un particulier, d’un juge, d’une entreprise, dresse des constatations constituant un véritable mode de preuve juridique.

Les constatations de l’huissier sont matérialisées dans un procès-verbal.

Un constat d’huissier peut être utilisé comme moyen de preuve, par exemple, à l’appui d’une action en contrefaçon. Le constat peut être réalisé en magasin ou sur Internet et doit répondre à un certain nombre d’exigences de forme et de fond.

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