Contrat de cession de modèles

Le contrat de cession de modèles est un contrat par lequel le titulaire d’un ou plusieurs dessins ou modèles cède ses droits sur ses dessins ou modèles.

Il doit faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers (par exemple, dans le cadre d’une action en contrefaçon initiée par le cessionnaire).

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