Dessin ou modèle
Un dessin ou modèle a pour objet la protection de l’apparence d’un objet industriel ou artisanal ou d’une partie de cet objet, caractérisé par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Afin d’être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau (aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public) et revêtir un caractère propre (impression visuelle d’ensemble distincte de celle d’autres dessins ou modèles déjà divulgués).
Un dessin ou modèle doit être déposé dans chaque pays où la protection est recherchée. Il existe toutefois la possibilité dans l’Union Européenne de déposer un modèle communautaire qui a un effet unitaire sur tous les Etats Membres. D’autre part, l’arrangement de la Haye a mis en place un mécanisme de dépôt centralisé lorsque l’on souhaite déposer son modèle dans plusieurs pays.