Invention

Aucune définition n’est donnée par le Code de la propriété intellectuelle de cette notion.

L’invention se définit classiquement par la doctrine et la jurisprudence comme une solution technique à un problème technique.

L’invention pourra être protégée par un droit de brevet si elle remplit les conditions de brevetabilité, à savoir la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.

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