Marque

La marque se définit comme un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui apposé sur un produit ou utilisé en relation avec un service permet de l’identifier et de le distinguer des produits ou services provenant d’une autre entreprise.

Une marque n’est protégeable que pour autant qu’elle soit distinctive, disponible et licite.

La marque est protégée pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

 

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