Nom commercial
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise se fait connaître de sa clientèle. Il doit être distingué de la dénomination sociale et de l’enseigne.
Le nom commercial d’une société peut être protégé pour autant qu’il puisse être démontré qu’il a fait l’objet d’un usage public.
Le nom commercial pourra fonder une action en nullité de marque s’il peut être démontré qu’il avait fait l’objet d’un usage effectif et était connu sur l’ensemble du territoire national préalablement au dépôt de la marque.
L’usage effectif du nom commercial se démontrera, par exemple, par des factures de commercialisation sur le territoire français, la présence à des salons professionnels.