Loi informatique et libertés

La loi informatique et libertés est une loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette loi règlemente les traitements automatisés de fichiers informatiques ou fichiers « papier » contenant des données personnelles. Elle a été modifiée par la loi du 20 juin 2018 afin d’être en conformité avec certaines mesures du RGPD et de transposer en droit français la directive européenne « police-justice ».

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