Actualités juridiques

Actualités juridiques2018-10-31T16:05:07+01:00

Pas de déséquilibre significatif dans les contrats entre les hôteliers et Expedia !

Dans un arrêt concernant Expedia, la Cour de cassation s’est récemment positionnée concernant le déséquilibre significatif...

Lire la suite

23/09/2020|

La renommée d’une marque antérieure n’est pas un critère d’appréciation de la similitude des signes en conflit !

En 2014, une société a demandé l’enregistrement de son signe « CCB » en tant que marque de l’UE pour des services bancaires.

Lire la suite

21/09/2020|

Refus de communiquer l’adresse IP, l’email ou le numéro de téléphone d’un contrefacteur.

Un distributeur de film souhaitait obtenir la communication de l’adresse IP, du numéro de téléphone et de l’email d’un internaute ayant mis en ligne illégalement un film sur Google et sur YouTube conformément à l’article 8 §2 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de PI.

Lire la suite

16/09/2020|

La publication des comptes annuels d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection des données personnelles de son associé unique !

L’associé unique d’une société souhaitait remettre en cause son obligation de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société en s’appuyant sur le RGPD et le droit à la protection des données personnelles.

Lire la suite

15/09/2020|

Nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle !

L’Office hongrois des marques a rejeté une demande d’enregistrement portant sur la forme d’un objet au motif que...

Lire la suite

14/09/2020|

L’exploitant d’un site de référencement peut être responsable d’une atteinte aux droits exclusifs de marque !

Dans cette affaire, une société d’avocats MK ADVOKATEN s’était vu interdire l’usage de la marque « MBK Rechtsanwälte » à la suite d’une action en justice d’un concurrent titulaire de la marque.

Lire la suite

10/09/2020|

Apple à l’épreuve du droit de la consommation pour ses conditions générales du service de streaming iTunes et Apple Music.

Par un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 juin 2020, l’association UFC Que Choisir a encore une fois obtenu la condamnation d’un géant d’internet, en raison de clauses jugées illicites et abusives dans les conditions générales de iTunes et de Apple Music.

Lire la suite

08/09/2020|

Coup d’arrêt à l’utilisation de badgeuses photos pour le contrôle des horaires des salariés

Dans le cadre de plusieurs mises en demeure à destination d’organismes divers, la CNIL est venue rappeler, le 27 août dernier...

Lire la suite

07/09/2020|

La remise en cause de la validité de transferts de données personnelles vers les États-Unis pour des nombreux acteurs

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 16 juillet 2020, un arrêt primordial pour toute entreprise souhaitant transférer des données personnelles vers un pays tiers, notamment vers les États-Unis.

Lire la suite

24/07/2020|

La LCEN au secours du droit des marques !

Des sociétés dans le secteur du luxe ont découvert que de nombreux sites internet proposaient à la vente des contrefaçons de montres reproduisant leurs marques.

Lire la suite

16/07/2020|

Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle

Un auteur a décidé d’assigner sa maison d’édition afin d’obtenir la nullité du contrat conclu avec elle et la condamnation de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur.

Lire la suite

13/07/2020|

Qu’est ce que le consentement en matière de cookies?

J'ai lancé mon activité de ventes en ligne pendant le confinement. On parle beaucoup de contenus au consentement aux cookies. C’est quoi le « consentement » en matière de cookies ? En attendant une décision définitive (de la CNIL, du CEPD ), que peuvent / doivent faire les sites internet ? François-Xavier Langlais, invité de BFM Buisness, vous répond.

Voir la vidéo

29/06/2020|

Portée de la protection des marques notoires : « La Française des Jeux »

La société Française des jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux » a formé opposition à la suite de l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », déposée notamment pour des produits et services dans le domaine de l’optique.

Lire la suite

25/06/2020|

Cyber-sécurité : quels risques entraînés par le télétravail ? Quelles bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?

François-Xavier Langlais répondait aux questions suivantes sur BFM Business : "Cyber-sécurité : quels sont les risques entraînés par le télétravail ? Quelles sont les bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?"

Voir la vidéo

17/06/2020|

Nouvelles procédures en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI France

Depuis le 1er avril 2020 et à la suite des nouvelles règles introduites par la loi PACTE, il est désormais possible d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI.

Lire la suite

15/06/2020|

Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

Une société exerçant depuis 2007 sous une appellation différente (Univers Graphique) ne peut déposer en 2017 à titre de marque le signe « Jeco » utilisé depuis 2012 par un de ses principaux concurrents.

Lire la suite

09/06/2020|

Confirmation par le juge du fond de la qualité d’hébergeur d’Alibaba

Après une première procédure en référé qui avait qualifié la plateforme de vente en ligne Alibaba d’hébergeur, le Tribunal Judiciaire de Paris a lui aussi affirmé que, malgré les nombreux services proposés par Alibaba, cette dernière ne devait pas être qualifiée d’éditeur.

Lire la suite

08/06/2020|

Nouveau Référentiel CNIL en matière de gestion des ressources humaines : les évolutions 

La CNIL a publié le 15 avril 2020 un référentiel sur la gestion des ressources humaines. Le respect de ce référentiel par les acteurs privés et publics concernant leur traitement de base en matière de gestion des ressources humaines leur permet de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le RGPD..

Lire la suite

05/06/2020|

Précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque 3D

Dans un arrêt du 23 avril 2020, la CJUE est venue apporter des précisions utiles sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle et la prise en compte de la perception par le public pertinent dans cette appréciation.

Lire la suite

03/06/2020|

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont valides selon l’avocat général

La CJUE doit déterminer prochainement si le recours aux clauses contractuelles types instituées dans la décision de la Commission 2010/87 permet de garantir un niveau de protection des données personnelles suffisant et conforme au RGPD.

Lire la suite

01/06/2020|

L’entrepositaire de marchandises contrefaisantes porte-il atteinte à la marque ?

La CJUE a jugé dans un arrêt attendu le 2 avril dernier sur une affaire opposant Amazon à la société Coty, que le simple fait d’entreposer des produits contrefaisants ne pouvait être considéré comme un usage d’une marque aux fins de l’offre ou de la mise sur le marché de produits.

Lire la suite

01/06/2020|

Comment lancer et sécuriser votre activité e-commerce ou m-commerce ?

François-Xavier Langlais répondait à la question suivante sur BFM Business : "Comment lancer et sécuriser votre activité e-commerce ou m-commerce ?"

Voir la vidéo

27/05/2020|

Chefs d’entreprise, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés dans le contexte du COVID-19 ?

François-Xavier Langlais était interrogé par BFM Business sur la question suivante : Chefs d'entreprise, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés dans le contexte du COVID-19 ?

Voir la vidéo

06/05/2020|

Est-ce que l’épidémie constitue un cas de force majeure pour refuser le paiement de son prestataire IT ?

François-Xavier Langlais était interrogé par BFM Business sur la question suivante : L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure pour refuser le paiement de son prestataire IT ?

Voir la vidéo

01/05/2020|

Mode et reprise de l’univers d’une collection : le parasitisme reste un fondement juridique efficace

Dans un arrêt fort intéressant en date du 23 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a jugé la société Zara coupable d’actes de parasitisme pour la reprise de l’esprit de collections entières de la société Dior.

Lire la suite

09/04/2020|

Contrefaçon de marque : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires

La Cour d’Appel de Paris vient confirmer dans un arrêt du 7 février 2020 qu’un syndicat qui fait usage du signe CFDT sur des tracts et sur un site internet, se rend coupable de contrefaçon des marques CFDT et Cfdt : S'ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS.

Lire la suite

09/04/2020|

Validation par la CJUE du caractère distinctif d’une marque 3D: cas d’espèce ou changement de cap ?

Dans cet arrêt, la CJUE valide l’interprétation du Tribunal de l’Union Européenne qui avait considéré que la marque tridimensionnelle demandée, constituée de la forme d’une amphore en verre incurvée de manière significative en son milieu, était distinctive pour désigner des produits alimentaires.

Lire la suite

09/04/2020|

FAQ – Gestion des Contrats IT en période de crise : 7 choses à savoir

La présente FAQ se propose de faire un point sur sept questions fréquentes rencontrées concernant l’exécution des contrats IT dans le contexte du Covid-19.

Lire la suite

09/04/2020|

Santé, cookies, géolocalisation : qu’attendre des contrôles de la CNIL en 2020 ?

Dans un communiqué en date du 12 mars 2020, la CNIL, qui est l’autorité européenne de contrôle ayant le plus sanctionné en 2019, a annoncé sa stratégie de contrôle pour 2020.

Lire la suite

05/04/2020|

Covid-19 : Quels impacts sur les procédures en matière de marques et de modèles devant les offices de propriété intellectuelle ?

L’épidémie de COVID-19 se propage en France et dans le monde. Cette épidémie est susceptible d’avoir un impact sur la gestion par les directions juridiques de leur portefeuille de marques et de dessins et modèles, ainsi que des procédures y afférentes.  L'INPI, l'EUIPO et l'OMPI viennent d’annoncer des prorogations de délais.

Lire la suite

26/03/2020|

Covid-19 : Entreprises, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés ?

La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 est susceptible d’amener les entreprises à vouloir traiter des informations relatives à la santé de leurs salariés. Pour autant, la collecte de ce type d’informations est soumise à une règlementation stricte et le contexte actuel ne permet pas d’y déroger.

Lire la suite

26/03/2020|

Absence de recueil d’un consentement spécifique : mise en demeure d’EDF et d’ENGIE par la CNIL

Dans deux délibérations en date du 31 décembre 2019, la CNIL a mis en demeure EDF et ENGIE de se conformer avec le RGPD concernant les modalités de recueil du consentement et les durées de conservation dans le cadre des données personnelles collectées via les compteurs communicants LINKY.  

Lire la suite

14/02/2020|

Comment apprécier la « relation d’affaires établies » s’agissant de projets informatiques ?

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris nous enseigne dans quelles circonstances les dispositions du Code de commerce en matière de relations d’affaires établies ne s’appliquent pas à des prestations d’intégration de progiciel.

Lire la suite

17/01/2020|

Sanction de 500 000 euros de la CNIL à l’encontre d’une PME en raison d’une prospection commerciale par téléphone mise en œuvre en violation du RGPD

Dans une délibération en date du 21 novembre 2019, la CNIL a sanctionné la société FUTURA INTERNATIONALE, notamment pour des manquements au respect des droits des personnes concernées et pour une absence de coopération avec la CNIL.

Lire la suite

13/12/2019|

Reconnaissance par la CA de Paris de la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site archive.org

Dans un arrêt riche en détails rendu le 5 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris vient reconnaître la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site d’archivage web archive.org.

Lire la suite

26/11/2019|

Résolution judiciaire d’un contrat de réalisation de site web en application des nouvelles dispositions du Code civil

Dans une décision du 28 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon s’est basé sur les nouvelles dispositions du Code civil en matière de résolution contractuelle, pour juger recevable l’action en résolution judiciaire d’un contrat de réalisation d’un site web marchand.

Lire la suite

14/11/2019|

Caractère illicite d’une collecte d’adresse IP : pas de communication des données d’identification !

Dans une ordonnance de référé du 2 août 2019 du TGI de Paris, le juge a refusé de prononcer une mesure d’instruction sur le fondement de la protection des données personnelles. En l’espèce, une société canadienne, productrice d’œuvres audiovisuelles, avait collecté plusieurs centaines d’adresses IP à l’origine, selon elle, d’opérations de téléchargement massif de ses œuvres, et donc d’actes de contrefaçon.

Lire la suite

22/10/2019|

Rappel ferme de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2019 sur le formalisme strict de la cession de droits d’auteur

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 juillet 2019 qui, sans être révolutionnaire, rappelle le formalisme strict attaché à la cession de droits d’auteur. Dans l’affaire d’espèce, les juges viennent ainsi considérer, à propos de la mise en ligne de photographies d’archives papier du journal « Le Figaro », qu’une telle mise en ligne constitue une contrefaçon si cette nouvelle forme d’usage n’a pas été prévue dans les contrats de cession de droits d’auteur avec les photographes.

Lire la suite

22/10/2019|

Non-respect d’une licence libre : rejet du fondement de la contrefaçon en faveur du fondement contractuel.

Estimant que la licence de logiciel libre GNU GPL v2 était un contrat, le TGI de Paris a jugé que la violation d’obligations qui y étaient stipulées se fondait sur le terrain de l’inexécution contractuelle, à l’exclusion du fondement délictuel de contrefaçon.

Lire la suite

07/10/2019|

Attention à l’ajout du bouton « j’aime » de Facebook sur votre site internet : la co-responsabilité vous guette !

Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne est, à nouveau, venue au secours du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, et a apporté des éclaircissements utiles sur la notion phare de « responsabilité conjointe ». .

Lire la suite

16/09/2019|

Préjudice matériel résultant d’une perte de données : quelles modalités de calcul ?

Un jugement récent du Tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 s’appuie sur une formule de calcul claire et assez simple, proposée par l’expert judiciaire. Cette formule correspond à l’addition (i) du coût associé à la vérification des fichiers estimés perdus et utiles pour le client d’une part ; et (ii) du coût de reconstitution des fichiers perdus d’autre part ; ce coût de reconstitution étant évalué à partir d’un taux horaire et du volume de fichiers perdus.

Lire la suite

12/09/2019|

Cybersquatting : Confirmation par la Cour de cassation du transfert d’un nom de domaine au département de Saône-et-Loire (Cass. com., 05-06-2019, n° 17-22.132)

Bien que la règle en matière d’enregistrement de noms de domaine soit celle du « premier arrivé, premier servi », il est possible, dans des cas déterminés, d’obtenir le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré par un tiers. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département éponyme sur le fondement d’un droit antérieur de marque et l’absence d’intérêt légitime du déposant initial.

Lire la suite

30/07/2019|

CNIL – Rapport d’activité 2018 et enjeux 2019

Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son bilan d’activité de de l’année 2018 et sa stratégie de contrôle pour 2019. Il en ressort que l’entrée en vigueur du RGDP s’est accompagnée d’une prise de conscience des enjeux de la protection des données auprès des professionnels et des particuliers qui a abouti à rendre plus importante l’activité répressive de la CNIL. Dès lors, l’autorité de contrôle a pris tous ces éléments en considération pour sa stratégie de contrôle de 2019.

Lire la suite

29/05/2019|

Contrefaçon du titre d’une oeuvre (CA Paris, 19 avril 2019)

Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris admet l’originalité du titre d’un ouvrage en retenant qu’il traduisait la personnalité de son auteur. Les juges considèrent ensuite que la contrefaçon était caractérisée si la seule différence entre le titre du premier ouvrage, qui est bien original, et le titre du second est le simple ajout du pluriel.

Lire la suite

29/05/2019|

Lancement de consultations par la CNIL

La CNIL a annoncé le 11 avril dernier le lancement de deux consultations pour des projets de référentiels : l'un portant sur la gestion des ressources humaines et l'autre sur les alertes professionnelles.

Lire la suite

29/05/2019|

Loi Pacte : Quels impacts en matière de propriété industrielle ?

Le texte définitif de la loi Pacte a été adopté le 11 avril dernier en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. La loi n’a pas encore été publiée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce texte apporte un certain nombre de modifications en matière de propriété industrielle.

Lire la suite

07/05/2019|

Refus de suppression d’une fiche Google My Business

Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.

Lire la suite

25/04/2019|

« Sweep Day 2018 » : les pratiques des prestataires informatiques passées à la loupe par la CNIL

Retour sur le « Sweep day 2018 » dont le thème cette année était la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données.

Lire la suite

15/04/2019|

Quelles conséquences d’un « no deal » en matière de données personnelles ?

La CNIL a publié le 20 février 2019 une série de « questions-réponses » afin de préciser les conséquences d’un Brexit sans accord sur le transfert des données personnelles. Cette publication fait suite à la note d’information précédemment adoptée par le Comité européen de la protection des données.

Lire la suite

15/04/2019|

Carré blanc : un signe qui ne manque pas de distinctivité!

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2019, revient sur trois thèmes importants en matière de marque : l’examen de la distinctivité d’un signe, les actes de contrefaçon commis en ligne et la question du référencement naturel ainsi que son impact sur le consommateur. Dès lors, il convient de reprendre pas à pas ces axes pour mieux les comprendre.

Lire la suite

11/04/2019|

La nouvelle directive droit d’auteur : ce qui va réellement changer.

#SaveYourInternet, qui n’a pas vu ce hashtag en naviguant sur le Web depuis quelques mois ? La raison est l’adoption de deux dispositions de la nouvelle directive relative à la protection du droit d’auteur dans le marché unique numérique : celle concernant les éditeurs de presse et celle sur la responsabilité des plateformes en ligne.

Lire la suite

11/04/2019|

La loi PACTE : les PME encouragées à breveter !

Aujourd’hui, seulement 21% des dépôts de brevets sont effectués par des PME. Face à ce constat, le projet de loi Pacte souhaite, par le biais de deux articles, réformer le système de délivrance des brevets en France et notamment la loi du 2 janvier 1968 relative aux demandes nationales pour la protection des inventions en France. Ce projet permet, à plusieurs niveaux, de protéger les brevets et notamment d’encourager les PME à innover.

Lire la suite

11/04/2019|

Appréciation de la distinctivité d’une marque portant sur la déclinaison du nom d’une région

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle avec clarté dans un arrêt du 7 juin 2018 qu’une demande d’enregistrement de marque portant sur la déclinaison du nom d’une région ne peut être refusée à l’enregistrement pour descriptivité et défaut de caractère distinctif que si ce signe concerne des produits et services dont la caractéristique est de provenir de cette région géographique.

Lire la suite

06/11/2018|

Imitation d’un nom de domaine : faute de distinctivité, pas de risque de confusion !

A l’heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d’actes de concurrence déloyale du fait de l’imitation du nom de domaine d’un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes.

Lire la suite

06/11/2018|

Indemnisation du préjudice de la contrefaçon

Dans une affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’Appel de Paris vient juger dans un arrêt du 6 juillet 2018 que l’indemnisation du préjudice au titre de la contrefaçon doit rester corrélé au préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. Pour la Cour, il n’est pas possible, dans le cadre de l’évaluation du préjudice, de cumuler les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisées par le contrefacteur, ce qui reviendrait à instaurer des dommages et intérêts punitifs.

Lire la suite

31/10/2018|

Violation du périmètre de la licence logicielle : quel recours pour l’éditeur ?

Par un arrêt rendu le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a saisi la CJUE d’une question préjudicielle tendant à savoir si le non-respect du périmètre d’exploitation précisé dans un contrat de licence de progiciel relevait de l’action en contrefaçon ou bien du régime distinct de responsabilité contractuelle de droit commun ?

Lire la suite

29/10/2018|

L’administrateur d’une page fan Facebook qualifié de responsable conjoint

Par un arrêt rendu le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’administrateur d’une page fan Facebook devait être qualifié de responsable conjoint de traitement en raison de sa faculté de définir les paramètres de gestion des cookies.

Lire la suite

29/10/2018|

Dailymotion condamnée par la Cnil pour atteinte à la sécurité des données

Dans une récente délibération, la Cnil a rappelé une nouvelle fois que certaines mesures de sécurité élémentaires permettent d’éviter les attaques informatiques les plus sophistiquées. Les déficiences de Dailymotion en matière de sécurité ont ainsi amené la juridiction administrative à condamner la plateforme internet au paiement d’une amende de 50.000 euros.

Lire la suite

28/09/2018|

Leçon donnée par la CJUE à une école, en matière de publication en ligne

Ne vous risquez pas à publier sur votre site internet des contenus protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation de l’auteur concerné ; et ce, même si ce dernier avait consenti à la publication de son œuvre sur le site sur lequel vous l’avez obtenue par simple téléchargement. Telle est la leçon retenue par un établissement scolaire allemand.

Lire la suite

28/09/2018|

Examen du projet de loi « Pacte » à l’Assemblée Nationale

L’examen du projet de loi « Pacte » destiné à favoriser l’innovation et la création a commencé le 25 septembre à l’Assemble Nationale. Ce projet de loi modifie notamment les procédures de demandes de brevets et de certificats d’utilité et prévoit la création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets délivrés par l’INPI.

Lire la suite

26/09/2018|

Acquisition de la distinctivité par l’usage : c’est plus clair !

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2018 concernant l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’UE, la CJUE confirme la décision du TUE en considérant que les preuves apportées au débat permettant de prouver l’acquisition du caractère distinctif doivent couvrir l’ensemble des Etats membres sans pour autant qu’il soit nécessaire de rapporter lesdites preuves pour chaque Etat pris individuellement.

Lire la suite

26/09/2018|

Opposition de marque et différences conceptuelles entre les signes

Dans une affaire opposant le titulaire des marques antérieures MASSI à la demande de marque de l’UE MESSI, le Tribunal de l’Union Européenne vient confirmer que des différences conceptuelles importantes entre les signes peuvent faire échec à l’établissement d’un risque de confusion en dépit de leurs similitudes visuelles et phonétiques (TUE, 26 avril 2018, T-554/14)

12/09/2018|

Demande nouvelle et contrefaçon de droits d’auteur : une clarification bienvenue !

Dans un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris valide la possibilité d’invoquer pour la première fois la contrefaçon de droits d’auteur en cause d’appel alors que seule la contrefaçon de dessins et modèles avait été invoqué en première instance en considérant que les deux demandes tendent aux mêmes fins.

Lire la suite

12/09/2018|

Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire

Dans un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles condamne un éditeur de logiciel sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, pour s’être inspiré de manière fautive des fonctionnalités et de l’ergonomie d’un logiciel concurrent. Cette condamnation se fonde notamment sur le fait que l’éditeur a accédé à la version bêta test du logiciel copié et qu’il n’a pas donné d’informations pertinentes sur les conditions de son choix.

Lire la suite

10/07/2018|

Adoption du Cloud Act

Les prestataires de Cloud établis aux Etats-Unis pourront désormais être contraints par les autorités américaines à leur fournir les données d’utilisateurs, stockées en dehors des Etats Unis en vertu du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), signé le 23 mars 2018 par Donal Trump. Instaurant une tension entre protection des données personnelles et lutte contre le terrorisme, le Cloud Act est envisagé avec méfiance par les associations de défense des libertés individuelles.

Lire la suite

10/07/2018|

La loi relative à la protection des données personnelles passée au crible par la Conseil Constitutionnel

Adoptée le 14 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles adapte le droit français aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 et réglemente les domaines dans lesquels une marge de manœuvre avait été laissée aux Etat membres. Par décision du 12 juin 2018, le Conseil Constitutionnel a remis en cause l’article 13 de cette loi, mais a jugé conforme à la Constitution les autres dispositions qui avaient été contestées par plus de 60 sénateurs..

Lire la suite

09/07/2018|

Caractère descriptif d’une marque figurative et langues officielles de l’UE

Lors de l’examen du caractère descriptif d’un signe, l’appréciation du public pertinent ne doit pas se limiter aux seules langues officielles de l’Union ». Cette appréciation doit se faire au regard de toutes les langues comprises dans au moins une partie de l’UE (Tribunal de l’Union Européenne, 19 juillet 2017, Aff. T-432/16).

Lire la suite

07/05/2018|

Dessins et modèles fonctionnels : Clap de fin pour la multiplicité des formes !

La CJUE sonne le glas du critère de la multiplicité des formes dans un arrêt du 8 mars 2018. La Cour vient en effet énoncer très clairement qu’afin d’apprécier si les caractéristiques d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il convient d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèle alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard.

Lire la suite

07/05/2018|