Actualités juridiques

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Appréciation de la distinctivité d’une marque portant sur la déclinaison du nom d’une région

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle avec clarté dans un arrêt du 7 juin 2018 qu’une demande d’enregistrement de marque portant sur la déclinaison du nom d’une région ne peut être refusée à l’enregistrement pour descriptivité et défaut de caractère distinctif que si ce signe concerne des produits et services dont la caractéristique est de provenir de cette région géographique.

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06/11/2018|

Imitation d’un nom de domaine : faute de distinctivité, pas de risque de confusion !

A l’heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d’actes de concurrence déloyale du fait de l’imitation du nom de domaine d’un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes.

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06/11/2018|

Indemnisation du préjudice de la contrefaçon

Dans une affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’Appel de Paris vient juger dans un arrêt du 6 juillet 2018 que l’indemnisation du préjudice au titre de la contrefaçon doit rester corrélé au préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. Pour la Cour, il n’est pas possible, dans le cadre de l’évaluation du préjudice, de cumuler les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisées par le contrefacteur, ce qui reviendrait à instaurer des dommages et intérêts punitifs.

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31/10/2018|

Violation du périmètre de la licence logicielle : quel recours pour l’éditeur ?

Par un arrêt rendu le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a saisi la CJUE d’une question préjudicielle tendant à savoir si le non-respect du périmètre d’exploitation précisé dans un contrat de licence de progiciel relevait de l’action en contrefaçon ou bien du régime distinct de responsabilité contractuelle de droit commun ?

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29/10/2018|

L’administrateur d’une page fan Facebook qualifié de responsable conjoint

Par un arrêt rendu le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’administrateur d’une page fan Facebook devait être qualifié de responsable conjoint de traitement en raison de sa faculté de définir les paramètres de gestion des cookies.

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29/10/2018|

Dailymotion condamnée par la Cnil pour atteinte à la sécurité des données

Dans une récente délibération, la Cnil a rappelé une nouvelle fois que certaines mesures de sécurité élémentaires permettent d’éviter les attaques informatiques les plus sophistiquées. Les déficiences de Dailymotion en matière de sécurité ont ainsi amené la juridiction administrative à condamner la plateforme internet au paiement d’une amende de 50.000 euros.

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28/09/2018|

Leçon donnée par la CJUE à une école, en matière de publication en ligne

Ne vous risquez pas à publier sur votre site internet des contenus protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation de l’auteur concerné ; et ce, même si ce dernier avait consenti à la publication de son œuvre sur le site sur lequel vous l’avez obtenue par simple téléchargement. Telle est la leçon retenue par un établissement scolaire allemand.

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28/09/2018|

Examen du projet de loi « Pacte » à l’Assemblée Nationale

L’examen du projet de loi « Pacte » destiné à favoriser l’innovation et la création a commencé le 25 septembre à l’Assemble Nationale. Ce projet de loi modifie notamment les procédures de demandes de brevets et de certificats d’utilité et prévoit la création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets délivrés par l’INPI.

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26/09/2018|

Acquisition de la distinctivité par l’usage : c’est plus clair !

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2018 concernant l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’UE, la CJUE confirme la décision du TUE en considérant que les preuves apportées au débat permettant de prouver l’acquisition du caractère distinctif doivent couvrir l’ensemble des Etats membres sans pour autant qu’il soit nécessaire de rapporter lesdites preuves pour chaque Etat pris individuellement.

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26/09/2018|

Opposition de marque et différences conceptuelles entre les signes

Dans une affaire opposant le titulaire des marques antérieures MASSI à la demande de marque de l’UE MESSI, le Tribunal de l’Union Européenne vient confirmer que des différences conceptuelles importantes entre les signes peuvent faire échec à l’établissement d’un risque de confusion en dépit de leurs similitudes visuelles et phonétiques (TUE, 26 avril 2018, T-554/14)

12/09/2018|

Demande nouvelle et contrefaçon de droits d’auteur : une clarification bienvenue !

Dans un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris valide la possibilité d’invoquer pour la première fois la contrefaçon de droits d’auteur en cause d’appel alors que seule la contrefaçon de dessins et modèles avait été invoqué en première instance en considérant que les deux demandes tendent aux mêmes fins.

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12/09/2018|

Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire

Dans un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles condamne un éditeur de logiciel sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, pour s’être inspiré de manière fautive des fonctionnalités et de l’ergonomie d’un logiciel concurrent. Cette condamnation se fonde notamment sur le fait que l’éditeur a accédé à la version bêta test du logiciel copié et qu’il n’a pas donné d’informations pertinentes sur les conditions de son choix.

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10/07/2018|

Adoption du Cloud Act

Les prestataires de Cloud établis aux Etats-Unis pourront désormais être contraints par les autorités américaines à leur fournir les données d’utilisateurs, stockées en dehors des Etats Unis en vertu du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), signé le 23 mars 2018 par Donal Trump. Instaurant une tension entre protection des données personnelles et lutte contre le terrorisme, le Cloud Act est envisagé avec méfiance par les associations de défense des libertés individuelles.

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10/07/2018|

La loi relative à la protection des données personnelles passée au crible par la Conseil Constitutionnel

Adoptée le 14 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles adapte le droit français aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 et réglemente les domaines dans lesquels une marge de manœuvre avait été laissée aux Etat membres. Par décision du 12 juin 2018, le Conseil Constitutionnel a remis en cause l’article 13 de cette loi, mais a jugé conforme à la Constitution les autres dispositions qui avaient été contestées par plus de 60 sénateurs..

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09/07/2018|

Caractère descriptif d’une marque figurative et langues officielles de l’UE

Lors de l’examen du caractère descriptif d’un signe, l’appréciation du public pertinent ne doit pas se limiter aux seules langues officielles de l’Union ». Cette appréciation doit se faire au regard de toutes les langues comprises dans au moins une partie de l’UE (Tribunal de l’Union Européenne, 19 juillet 2017, Aff. T-432/16).

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07/05/2018|

Dessins et modèles fonctionnels : Clap de fin pour la multiplicité des formes !

La CJUE sonne le glas du critère de la multiplicité des formes dans un arrêt du 8 mars 2018. La Cour vient en effet énoncer très clairement qu’afin d’apprécier si les caractéristiques d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il convient d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèle alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard.

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07/05/2018|