Contrats informatiques : faute lourde et plafond de responsabilité, ce que dit la jurisprudence
Dans tout litige opposant un client à son prestataire informatique, la question du plafond contractuel de responsabilité est centrale. Le client cherche souvent à l'écarter en invoquant la faute lourde du prestataire, espérant obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Mais la jurisprudence encadre strictement cette qualification. Un arrêt.
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Contrefaçon sur les réseaux sociaux : que peut-on exiger d’une plateforme comme Meta ?
La multiplication des usurpations de marques sur les réseaux sociaux est devenue l'un des défis majeurs pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Faux comptes, publicités frauduleuses, imitations de logos : les plateformes comme Facebook ou Instagram sont devenues des vecteurs privilégiés de la contrefaçon en ligne. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 janvier 2026 dans l'affaire opposant le Groupe Lucien Barrière à Meta Platforms Ireland Limited apporte des précisions importantes sur ce que peut exiger un titulaire de marque d'une plateforme numérique, et dans quelles conditions une mesure d'urgence peut être obtenue sans débat contradictoire préalable.
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Le saviez-vous ? Le secret des affaires est le meilleur bouclier juridique des algorithmes.
L’algorithme qui fait battre le cœur de Google, Netflix ou encore vos applis de rencontre… est peut-être l’un des secrets les mieux protégés au monde.
Vrai ou Faux : une œuvre créée par une IA peut bénéficier du droit d’auteur ?
Les œuvres générées par une intelligence artificielle n’ont pas, en l’état actuel du droit, de véritable “auteur” au sens juridique. L’IA n’a pas de personnalité juridique, ni d’intention créative, deux conditions essentielles pour bénéficier de cette protection
Lexique : Qu’est ce que Brevet PCT ?
Le brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) est issu du Traité de Washington de 1970. Il permet de déposer une demande internationale de brevet visant plusieurs États en une seule procédure.