Le dépôt d’un dessin et modèle sur une ou plusieurs créations nécessite de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Sont listés ci-dessous les questions les plus courantes sur la procédure de dépôt d’un dessin ou modèle en France.
Comment déposer un dessin ou modèle en France ?
En France, le dépôt d’un dessin ou d’un modèle s’effectue auprès de l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI).
Il existe deux procédures pour le dépôt d’un dessin ou modèle en France, une procédure « classique » et une procédure simplifiée.
Les étapes de la procédure « classique » sont, schématiquement, les suivantes :
1. Déterminer le(s) dessin(s) ou modèle(s) concerné(s) par le dépôt.
2. S’assurer que le dessin ou modèle à déposer satisfait aux conditions de protection.
3. Effectuer la déclaration de dépôt du dessin ou modèle en y précisant l’identité du déposant et le nombre de reproductions graphiques.
4. L’INPI adresse une copie de la déclaration, attribue un numéro national et une date de dépôt.
5. L’INPI procède à un examen sur la forme.
6. Si aucune objection n’est formulée par l’INPI, le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.
7. L’INPI envoie un avis de publication.
La procédure de dépôt simplifiée est adaptée aux créateurs et aux entreprises qui renouvellent régulièrement leurs produits (par exemple, dans le secteur de la mode). Dans le cadre de cette procédure, les formalités sont amoindries de sorte que le déposant doit simplement s’acquitter de la redevance auprès de l’INPI et dispose d’un délai de 30 mois pour demander la publication de ses dessins ou modèles.
Quel est le coût du dépôt d’un dessin ou modèle en France ?
Le coût de dépôt d’un dessin ou d’un modèle varie en fonction du nombre de reproductions fournies.
La redevance obligatoire pour effectuer un dépôt est de 39 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 52 euros si le déposant souhaite une protection pour une période de 10 ans directement (et non 5 ans) à compter de l’enregistrement. Le déposant devra également s’acquitter de 23 euros par reproduction fournie en noir et blanc et/ou de 47 euros par reproduction fournie en couleurs.
Qui peut déposer un dessin ou modèle en France ?
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Le déposant sera le propriétaire du dessin ou modèle.
Pour procéder au dépôt du dessin ou modèle, le déposant peut recourir à un mandataire qualifié (par exemple, un avocat).
La désignation d’un mandataire est obligatoire :
– Lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes ;
– Lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.