Quels sont les points clés d’un contrat de cession de marque ?
Le contrat de cession de marque est un contrat par lequel le titulaire de la marque cède son droit de propriété et d’exploitation sur sa marque.
Ce contrat, assimilable à un contrat de vente, doit être écrit et revêt un formalisme particulier qui nécessite de se faire accompagner et conseiller par un avocat spécialisé en propriété industrielle.
Le contrat de cession de marque devra notamment apporter les précisions suivantes :
- Si la cession est totale ou partielle, à savoir si la cession est envisagée pour tous les produits ou services désignés par la marque ou seulement pour certains d’entre eux ;
- La portée territoriale de la cession, autrement dit si la cession concerne une marque enregistrée pour la France, pour l’Union européenne, et pour d’autres pays, quelle sera l’étendue territoriale accordée au cessionnaire ;
- La nature des obligations incombant au cessionnaire (obligation d’exploitation, de paiement d’une contrepartie financière, etc.) ;
- La nature des obligations pesant sur le cédant (obligation d’assurer une jouissance paisible, etc.) ;
- Le contrat de cession devra être enregistrée au Registre national des marques, à défaut il ne pourra être opposable aux tiers.