Brevet PCT
Le brevet PCT (Cooperation Patent Treaty) a été institué par le Traité de Washington en 1970.
Ce traité offre la possibilité d’effectuer une demande internationale de brevet désignant plusieurs Etats dans lesquels une protection est recherchée.
Les demandes de brevets PCT peuvent être effectuées auprès de l’INPI ou de l’OEB.
Contrairement à une demande de brevet européen, une demande PCT est transmise aux offices nationaux et/ou régionaux qui procéderont à la délivrance d’un brevet selon leurs propres lois régionales ou locales.
Ce mécanisme permet une simplification des formalités et des procédures de dépôts de brevets.