Contrat Iaas
Le contrat IaaS ou contrat « Infrastructure as a service » est un contrat par lequel un fournisseur va offrir un service Cloud à une entreprise en lui mettant à disposition des ressources informatiques qu’elle pourra utiliser et gérer à sa demande en ligne grâce à une connexion internet.
Ce type de contrat doit notamment détailler les obligations de sécurité à la charge du fournisseur, les conditions de disponibilité et les modalités de réversibilité des données.
Nos avocats en contrats informatiques veillent à la conformité juridique de ces contrats Cloud et à la bonne répartition des responsabilités entre les parties.