La Cour d’Appel de Paris vient confirmer dans un arrêt du 7 février 2020 qu’un syndicat qui fait usage du signe CFDT sur des tracts et sur un site internet, se rend coupable de contrefaçon des marques CFDT et Cfdt : S’ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS.
La cour retient notamment que s’il n’est pas une entreprise commerciale, c’est dans le cadre de son activité syndicale et afin de promouvoir celle-ci qu’il a utilisé le signe CFDT, qui ne faisait plus partie de sa dénomination sociale.
Décision dans la même ligne qu’un arrêt de la CA d’Aix en Provence du 23 mai 2019 qui avait considéré que la vie des affaires, se distinguant du domaine privé, englobe non seulement toute activité commerciale mais aussi toute activité produisant, pour l’agent, un avantage économique direct ou indirect.