L’exploitant d’un site de référencement peut être responsable d’une atteinte aux droits exclusifs de marque !
L’exploitant d’un site de référencement peut être responsable d’une atteinte aux droits exclusifs de marque !
Dans cette affaire, une société d’avocats MK ADVOKATEN s’était vu interdire l’usage de la marque « MBK Rechtsanwälte » à la suite d’une action en justice d’un concurrent titulaire de la marque.
Malgré la suppression par MK ADVOKATEN d’une annonce en ligne pour ses services portant atteinte à cette marque, divers sites de référencement avaient repris cette annonce pour promouvoir les services de cette dernière, y compris la marque interdite.
La question qui était posée à la Cour était de savoir si MK ADVOKATEN était responsable de ces actions tierces.
La CJUE vient ici rappeler les principes précédemment posés :
Des actes autonomes d’exploitants de site de référencement ne peuvent être imputés à une personne qui n’entretient aucune relation directe ou indirecte avec ces derniers, notamment lorsqu’ils n’agissent pas sur sa commande ou pour son compte ;
Le seul fait que l’usage d’une marque procure un avantage économique à la personne n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité.
En revanche, les exploitants de site de référencement qui relaient « une annonce de leur propre initiative et en leur propre nom » sont bien responsables de l’atteinte au droit des marques.