Un agent sportif, a assigné un club de football national en paiement d’une commission qu’il estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu par échange d’e-mails, aux fins de négocier le transfert d’un joueur.
La Cour d’appel avait rejeté ses demandes au motif que les courriels échangés entre les parties, non dotés d’une signature électronique, ne répondaient pas à aux conditions de validité d’un écrit électronique.
En effet, le mandat d’un agent sportif devant être formalisé par écrit, il doit répondre, lorsqu’il est conclu sous forme électronique, à ces conditions sous peine de nullité.
La Cour de Cassation censure cette décision et reconnait la validité du contrat aux motifs que :
- Ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité du contenu n’étant contestée,
- Le défaut de signature électronique pouvait être couvert par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation.
Cette solution a vocation à s’appliquer à n’importe quel contrat devant être formalisé par écrit et conclu sous forme électronique.
Cette décision illustre l’importance de sécuriser juridiquement les contrats conclus par voie électronique, notamment pour les prestations informatiques ou les échanges commerciaux.
Un avocat expert du e-commerce accompagne ses clients pour prévenir les risques liés à la validité des engagements numériques, garantir la preuve des échanges et rédiger des contrats adaptés aux enjeux techniques et juridiques.
Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-18.135