Avocat e-commerce et droit du e-commerce

L’accompagnement par un avocat expert en droit du e-commerce s’avère essentiel pour sécuriser son site e-commerce, tant lors de son développement qu’au cours de son exploitation.

Quantic Avocats a été élu Cabinet Boutique de l’année 2022 par le Palmarès du droit Bordeaux du Monde du Droit et meilleur Cabinet dans les catégories « Propriété Intellectuelle » et « Technologies de l’Information et de la communication ». Le Cabinet est classé par Leaders League (Expertise Innovation, Technologies & Télécoms) comme pratique réputée dans la catégorie « Droit des données et cybersécurité » et comme pratique de qualité dans la catégorie « Informatique, software & projets digitaux ». Il est référencé à Paris par Numeum dans la liste des avocats Partenaires dans les catégories « Propriété Intellectuelle », « Droit du numérique » et « Données personnelles ». Il est partenaire de la Journée de la Propriété Intellectuelle, du Numérique et de la Data, organisée chaque année à Paris, où ses avocats animent une conférence. Ses avocats sont membres de l’AFDIT.

Il convient en premier lieu de choisir la dénomination du site web, ce qui n’est pas un exercice simple : il est indispensable de faire appel à un avocat compétent afin de procéder à une analyse de disponibilité de la dénomination souhaitée, pour être en mesure de l’enregistrer à titre de nom de domaine et de marque auprès de l’INPI.

Dans les cas où un tiers serait titulaire du nom de domaine correspondant à la dénomination envisagée pour votre site, nous vous assistons dans la stratégie à mettre en place pour vous permettre, si possible, de l’utiliser. Par exemple, nous rédigeons et négocions des contrats de cession ou de licence de nom de domaine. En cas de cybersquatting, nous vous assistons dans les procédures alternatives de règlement des litiges, telles que, par exemple, la procédure UDRP ou la procédure Syreli.

La démarche est du même ordre en matière de marque. Dans le cas où la dénomination que vous envisagez pour votre site web a été déposée à titre de marque auprès de l’INPI, nous identifions les risques auxquels vous vous exposez si vous souhaitez conserver votre choix initial de dénomination. Selon l’importance de ce risque, nous vous conseillons sur la stratégie à mettre en place, et pouvons rédiger et négocier un accord de coexistence, de cession ou licence de marque, afin de maintenir votre projet initial.

Au cours de la phase de conception de votre site, nous vous assistons dans les relations avec les différents prestataires contribuant à la réalisation de votre site, tels que les développeurs informatiques et les graphistes. Nos avocats en droit du e-commerce peuvent ainsi rédiger et négocier le contrat de développement de site web ou de charte graphique, ou revoir le contrat déjà en place avec votre prestataire le cas échéant.

C’est au cours de cette phase que doit être conclu avec ces prestataires, le contrat de cession des droits patrimoniaux d’auteur, dont l’enjeu est de vous permettre d’être titulaire desdits droits afin d’être en mesure d’exploiter le site web conçu. Ce type de contrat doit être rédigé avec un soin particulier car à défaut de respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle en la matière, ce contrat ne sera pas valable, et vous vous exposerez au risque de contrefaçon.

Au cours de la phase d’exploitation, nous vous conseillons pour sécuriser les droits d’auteur de l’entreprise sur les différents contenus présents sur son site accessible en ligne (textes, images, bases de données etc.)

Lorsqu’il s’agit d’un site de e-commerce, nos avocats spécialisés peuvent vous assister dans la définition du « parcours utilisateur » de votre site web, afin de respecter les dispositions légales en matière de contrats conclus en ligne.

Nous vous formulons notamment nos recommandations sur les problématiques suivantes:

• Quelles informations doivent apparaître de manière claire et explicite sur votre site Internet avant l’étape de la commande?
• Quel est le parcours utilisateur sur votre site internet s’agissant des étapes de conclusion de contrats en ligne?
• Quelles sont vos principales obligations s’agissant des modalités de conclusion et d’accès par vos clients à vos conditions générales?
• Comment gérer le droit de rétractation des clients du site?
• De quelle manière accuser réception de la commande passée par un consommateur?
• En quoi la charte graphique de votre site Internet est-elle importante en ce qui concerne vos conditions générales?
• Comment intégrer la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026 ?
• Comment annoncer une réduction de prix conforme ?
• Votre site respecte-t-il les exigences d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025 ?
• Comment permettre la résiliation en ligne d’un abonnement souscrit sur votre site ?

Préalablement au lancement du site, il convient de procéder à un audit des traitements de données personnelles collectées via le site, afin de se mettre en conformité avec la réglementation (RGPD, loi Informatique et Libertés révisée et recommandations de la CNIL).

Il est notamment nécessaire de vérifier que votre site respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, notamment en matière d’information de l’utilisateur. Nos avocats maîtrisent le droit applicable et nous vous rédigeons les mentions d’information à insérer dans votre site, ou encore les Chartes de gestion de protection des données personnelles qui devront figurer sur votre site avant sa mise en ligne.

Ces missions sont étroitement liées au droit informatique qui régit les obligations des prestataires IT et la conformité juridique des traitements de données au sein des projets numériques.

Nous vous accompagnons également dans la rédaction des Chartes de gestion des cookies et autres traceurs pour tout ce qui concerne les informations collectées relativement au parcours utilisateur sur votre site e-commerce.

En matière de vente en ligne, il est également décisif de prévoir des CGU (Conditions générales d’utilisation) ou CGV (Conditions générales de vente) des produits et/ou services commercialisés à faire accepter par l’utilisateur, qu’il soit consommateur ou professionnel. Pour les sites de e-commerce destinés aux consommateurs, ces CGV doivent notamment prévoir les conditions d’achat en ligne, et prendre en compte les dispositions spécifiques au Code de la consommation. S’agissant des utilisateurs professionnels, il sera dans l’intérêt de votre entreprise de bien encadrer le périmètre de vos obligations et responsabilités à travers les CGV, en plafonnant notamment votre responsabilité.

Au stade de l’exploitation du site par votre entreprise, notre Cabinet vous conseille également dans l’encadrement de vos opérations commerciales, par exemple via la rédaction d’un règlement de jeu-concours.

Au-delà de la maîtrise des règles juridiques applicables à la vente en ligne, la sécurisation d’un projet e-commerce nécessite également d’avoir une bonne connaissance du droit informatique et du droit des contrats afin de négocier les contrats avec les prestataires tiers intervenant dans l’exploitation du site de l’entreprise (ex: hébergeur du site, prestataire assurant la maintenance du site etc.). La négociation des contrats en amont permet de minimiser le risque de contentieux ou, à tout le moins, de se sécuriser en cas de contentieux ultérieur.

Dans ce cadre, notre cabinet accompagne ses clients dans la rédaction et la négociation de contrats informatiques adaptés à leurs besoins, qu’il s’agisse de prestations de maintenance, d’hébergement ou de développement sur mesure.

Nos avocats maîtrisent parfaitement le droit applicable et accompagnent votre entreprise dans la rédaction et la négociation de ces contrats.

Vendre sur une place de marché en ligne suppose d’accepter les conditions de son opérateur. Le règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B », encadre cette relation : l’opérateur doit notifier toute modification de ses conditions avec un préavis d’au moins quinze jours, motiver la restriction ou la suspension d’un compte vendeur au plus tard au moment où elle prend effet, et notifier une résiliation trente jours à l’avance, sauf exceptions. Il doit aussi proposer un système interne de traitement des plaintes gratuit et désigner au moins deux médiateurs dans ses conditions.

Nous analysons les conditions de la marketplace avant votre référencement, vous assistons en cas de suspension ou de déréférencement de votre compte vendeur, et agissons contre les produits contrefaisants mis en vente sur ces plateformes.

Si vous créez votre propre marketplace, nous rédigeons les conditions générales applicables aux vendeurs et aux acheteurs, ainsi que la documentation imposée aux opérateurs de plateforme. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) oblige notamment l’opérateur à recueillir, avant d’autoriser un professionnel à vendre, son identité, ses coordonnées, ses références de paiement et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation (article 30), sauf si la plateforme relève elle-même de la catégorie des micro ou petites entreprises.

La publicité d’un site e-commerce ne doit pas induire le consommateur en erreur : le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses. Toute annonce de réduction de prix doit en outre indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Les partenariats avec des influenceurs relèvent de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : le contrat doit être écrit au-delà d’un montant fixé par décret, l’intention commerciale du contenu doit être indiquée clairement, par exemple par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », et l’annonceur est solidairement responsable avec l’influenceur des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence. Nous rédigeons et négocions vos contrats d’influence et d’affiliation, et vérifions vos campagnes et vos annonces de prix avant leur diffusion.

Bon nombre de sites internet et/ou pages entreprise (ex: fiche d’établissement sur un moteur de recherche), regorgent de faux avis de consommateurs souvent rédigés par des concurrents indélicats et destinés à dénigrer vos produits et/ou services, voire même parfois la personnalité des dirigeants de l’entreprise.

Ces agissements sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire dès lors qu’ils faussent les règles de loyauté du commerce.

Notre Cabinet bénéficie d’une grande expérience de ce type de contentieux.

Nous vous accompagnons dans les procédures à initier afin d’identifier les auteurs de ces avis et faire supprimer les commentaires litigieux en engageant les actions judiciaires adéquates (ex: action en dénigrement ou diffamation).

Lorsqu’un différend touche l’exécution des contrats numériques ou la diffusion de contenus illicites, notre équipe dédiée au contentieux informatique intervient aux côtés des entreprises pour défendre leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

Les plateformes qui collectent ou diffusent des avis de consommateurs doivent offrir aux professionnels concernés une fonctionnalité gratuite pour signaler, de façon motivée, un doute sur l’authenticité d’un avis (article L111-7-2 du Code de la consommation). Les démarches propres aux avis et contenus en ligne sont détaillées sur notre page avocat e-réputation.

Les situations ci-dessous sont tirées de dossiers traités par le Cabinet. Elles sont présentées de façon anonymisée : ni le nom des clients ni leur secteur d’activité ne sont mentionnés.

Une entreprise préparait le lancement d’un site de vente en ligne destiné aux consommateurs et souhaitait sécuriser le projet avant sa mise en ligne.

Notre intervention a notamment porté sur :

• l’analyse de disponibilité de la dénomination du site, à titre de nom de domaine et de marque ;
• la rédaction du contrat de développement du site et de la cession des droits patrimoniaux d’auteur ;
• la rédaction des CGV et la vérification du parcours de commande ;
• la rédaction des mentions d’information sur les données personnelles et de la charte de gestion des cookies.

Une entreprise constatait la publication répétée, sur une plateforme d’avis en ligne, de faux avis de consommateurs dénigrant ses services.
Notre intervention a notamment porté sur :

• le signalement des avis litigieux auprès de la plateforme ;
• les procédures visant à identifier les auteurs des avis ;
• l’action en dénigrement destinée à obtenir la suppression des commentaires litigieux.

Pour d’autres questions, consultez notre FAQ propriété intellectuelle et notre lexique informatique.