La Cour d’appel de Paris a envoyé un signal fort à toute société cliente tentée de résilier à la va-vite ses contrats avec ses prestataires informatiques.

En effet, elle est venue condamner solidairement deux sociétés d’un même groupe :

  • tant sur le fondement de leur responsabilité contractuelle pour avoir résilié deux contrats (licence et maintenance) en violation des minimum garantis de commande prévus et sans avoir caractérisé de faute de leur prestataire informatique ;
  • que sur le fondement de leur responsabilité délictuelle (rupture brutale de relations commerciales établies) pour avoir résilié ces contrats du jour au lendemain alors qu’ils concernaient un projet informatique d’envergure, s’inscrivant dans la durée.

Cette décision est très sévère et s’inscrit en contradiction avec :

  • les premiers juges du fond qui avaient considéré que les demandes du prestataire portaient atteinte au principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
  • la Cour de cassation qui avait admis que puissent être engagées la responsabilité contractuelle de la première société pour le contrat de licence, et la responsabilité délictuelle de la deuxième pour le contrat de maintenance.

Cette décision illustre l’importance d’une stratégie juridique rigoureuse lors de la résiliation de contrats informatiques.

L’accompagnement d’un Cabinet d’avocats spécialisé dans les litiges informatiques permet de sécuriser les procédures de rupture et d’éviter qu’une résiliation ne soit requalifiée en rupture abusive ou brutale de relations commerciales établies

Cour d’appel de Paris, pôle 5- chambre 11, 15 janvier 2021, Data Dynamics Systems/ Arcelormittal