Une demande en nullité est formée auprès de l’EUIPO contre un dessin ou modèle communautaire enregistré pour des briques LEGO.
Bien que l’assemblage de ces briques afin de créer de nouvelles formes constitue l’essence même du célèbre jeu pour enfants, selon le demandeur en nullité, cette fonction technique imposerait toutes les caractéristiques de l’apparence du produit, excluant ainsi la possibilité d’une protection par le droit des dessins et modèles.
Le Tribunal de l’Union européenne infirme la décision de l’EUIPO prononçant la nullité du dessin ou modèle et, par cela, rejette ce raisonnement. Il affirme en ce sens que le demandeur en nullité doit démontrer que toutes les caractéristiques de l’apparence du produit concerné sont exclusivement imposées par la fonction technique.
En l’espèce, l’aspect lisse de la surface supérieure de la brique est un choix esthétique. Or, il suffit qu’une seule caractéristique ne soit pas exclusivement imposées par la fonction technique pour que le dessin ou modèle soit valable.
La décision du Tribunal rappelle que chaque caractéristique doit être examinée individuellement.
Dans ce type de contentieux, l’intervention d’un avocat en dessins et modèles peut s’avérer essentielle afin d’identifier les arguments techniques et juridiques pertinents.
Tribunal de l’Union européenne, 24 mars 2021, Lego A/S/EUIPO et Delta Sport Handelskontor GmbH, aff. T-515/19