Pour la première fois, le juge saisi d’un recours contre une décision de l’INPI a appliqué les dispositions du décret du 9 décembre 2019.
Dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’INPI a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement. En l’absence de contestation de sa part, la demande litigieuse d’enregistrement a été rejetée partiellement.
Mécontent, le déposant a formé un recours contre cette décision. Toutefois, il a négligé d’accomplir une démarche essentielle et récente de la procédure : la notification des conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l’INPI !
En effet, l’article R. 411-29 du CPI dispose qu’elle doit être effectuée dans les trois mois suivant l’acte de recours. Par la suite, le requérant doit en justifier auprès du greffe.
Face à cette négligence, le juge a prononcé la caducité du recours.
Cette décision illustre l’importance du respect strict des nouvelles règles procédurales issues de la réforme du « paquet marques », lesquelles encadrent désormais de manière plus rigoureuse les recours formés contre les décisions de l’INPI.
Une erreur procédurale peut en effet entraîner la perte pure et simple du recours, indépendamment du bien-fondé des arguments invoqués.
Dans ce contexte, le recours à un avocat spécialisé dans les marques permet de sécuriser les démarches engagées devant l’INPI et les juridictions compétentes, tant dans le cadre des procédures d’opposition que des recours contre les décisions administratives.
Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2021, 20/01921, Christophe L. c. INPI et ITM Entreprises SAS