La société HELLOASSO gère un site de billetterie et affirme qu’il s’agit d’un service gratuit. Pourtant, un don prédéfini apparaît automatiquement dans le panier final des clients. La société TRUSTWEB, qui exploite également une plateforme de billetterie en ligne, considère qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse et par la même occasion d’un acte de concurrence déloyale. Elle assigne donc la société HELLOASSO devant le tribunal de commerce.
Le Tribunal de commerce considère que les différentes étapes du paiement peuvent induire le client en erreur en trompant sa vigilance. Il accorde ainsi 5000 euros de réparation à TRUSTWEB sur le fondement de la concurrence déloyale.
Dans le même temps, le tribunal constate qu’il est possible de modifier la valeur du don à hauteur de 0€, et que cela n’affecte pas l’obtention du billet pour le client. Il refuse sur ce fondement d’enjoindre HELLOASSO de modifier la présentation de son service. Le site pourra continuer de se présenter comme étant gratuit.
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 31 mai 2021