La marque, en raison de sa notoriété, est un actif incorporel précieux pouvant attirer l’attention de tiers malintentionnés. Le cadre légal, notamment l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, vise à contrer le « brand squatting ».

Le titre de propriété industrielle :

  • Une marque enregistrée à l’INPI confère un droit de propriété industrielle sur celle-ci.
  • Ce droit a des limites par rapport aux droits acquis par des tiers avant le dépôt de la marque.

L’appropriation frauduleuse d’une marque :

  • Une marque représente un atout financier majeur, associé à des biens et des valeurs d’entreprise.
  • Le « brand squatting » intervient lorsque des tiers, de mauvaise foi, s’approprient une marque pour tirer profit de sa notoriété.

La convoitise de la notoriété :

  • Le « brand squatter » n’est ni le producteur ni le représentant autorisé de la marque.
  • Caractérisé par une mauvaise foi, il cherche à devancer le détenteur légitime en enregistrant la marque avant lui.

La caractérisation de la fraude :

  • La fraude, acte utilisant des moyens déloyaux, est un élément essentiel du « brand squatting ».
  • La mauvaise foi est souvent synonyme de fraude, avec l’intention de nuire et l’intention de détourner la loi pour obtenir un avantage indu.

Les recours contre l’appropriation frauduleuse :

  • Opposition et action en nullité :
    • L’opposition à l’enregistrement peut être effectuée dans les deux mois suivant la publication de la demande. Elle peut être fondée, par exemple, sur un nom de domaine exploité antérieurement.
  • Action en revendication :
    • Vise à transférer les droits sur la marque au propriétaire légitime spolié.
    • Ne cherche pas à interdire l’enregistrement mais réclame le transfert des droits.

En conclusion, la vigilance est essentielle pour éviter le « brand squatting ». Les recours légaux offrent des options pour contrer cette appropriation frauduleuse. 🛡️

Pour agir efficacement en cas de dépôt frauduleux et initier les procédures adéquates (opposition, revendication, nullité), l’accompagnement par un avocat droit des marques est indispensable afin de défendre vos droits avec rapidité et efficacité.