La saisie-contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque) d’obtenir des preuves de contrefaçon.
Cette procédure peut impliquer la saisie de documents couverts par le secret des affaires.
Comment concilier ces intérêts ?
Décision du 1er février 2023 : La Cour de cassation décide que la protection du secret des affaires lors d’une saisie-contrefaçon ne peut être assurée que par un placement sous séquestre provisoire, conformément à l’article R153-1 du Code de commerce, et non par un placement sous scellés.
À retenir :
- Pour le saisissant : rédiger soigneusement la requête en saisie-contrefaçon en conformité avec les dispositions relatives au secret des affaires.
- Pour le saisi : respecter les procédures et délais pour contester le séquestre.