Une société reproche à son prestataire des dysfonctionnements lors de l’installation d’un logiciel de gestion des stocks.
Le client invoque un manquement à l’obligation de conseil du prestataire.
La Cour d’appel de Versailles rejette la demande : elle rappelle que le devoir de conseil du prestataire est une obligation de moyens qui suppose la collaboration active du client. En l’espèce, ce dernier n’avait pas exprimé clairement ses besoins ni formulé les paramètres de sa demande, ce qui a limité la capacité du prestataire à l’orienter efficacement.
L’arrêt souligne l’importance de la communication entre les parties dans les projets informatiques.
Nos avocats spécialisés en contrats informatiques accompagnent aussi bien les prestataires que les clients dans la rédaction et la sécurisation de leurs accords IT.
Référence : RG n° 19/02849