Une société confie à un prestataire le développement d’une application mobile de suivi de livraisons.
Le contrat imposait notamment au prestataire de définir les besoins techniques à partir des éléments fournis par le client.
Dans un arrêt du 21 Avril 2023, la Cour d’Appel de Paris constate que le prestataire n’avait pas vérifié la compatibilité de la solution proposée avec l’API existante du client.
Ce défaut d’analyse préalable caractérise un manquement à son obligation d’information et à son devoir de délivrance conforme, puisqu’aucune application fonctionnelle n’a pu être livrée.
Cette décision met en lumière l’importance d’une analyse technique préalable approfondie dans les projets de développement.
Nos avocats en droit de l’informatique à Paris aident les entreprises à encadrer contractuellement les obligations de conseil et de délivrance des prestataires IT.
Référence : RG n° 21/00124