CA Lyon, 2 juin 2022 – Les conditions générales d’un prestataire non signées par le client ne peuvent lui être opposées.
Un prestataire de services informatiques invoquait ses conditions générales pour limiter sa responsabilité à la suite d’un différend sur l’installation d’un logiciel de gestion.
Le client contestait la validité des clauses, arguant qu’aucun document signé ne les mentionnait.
La Cour d’appel de Lyon donne raison au client : les conditions générales doivent être expressément acceptées pour produire effet. Le simple renvoi à un site web ou à un devis ne suffit pas, en l’absence de preuve d’une lecture et d’une acceptation claire par le client. Les limitations de responsabilité prévues sont donc inapplicables.
Cette décision illustre l’importance de la traçabilité de l’acceptation contractuelle. Nos avocats spécialistes des contrats informatiques conseillent les prestataires et leurs clients sur la rédaction et l’intégration des conditions générales afin d’assurer leur opposabilité.
Ref : n° 21/07591