CA Bordeaux, 15 février 2023 – Résolution refusée en raison du manquement du client à son obligation de collaboration.
Une entreprise spécialisée dans la vente de matériel informatique avait confié à un prestataire la conception de son site d’e‑commerce, avec un cahier des charges prévoyant des étapes et délais précis.
À l’issue du délai initial, la cliente met en demeure son prestataire de livrer sous quinze jours, puis sollicite la résiliation judiciaire du contrat.
La Cour d’appel de Bordeaux rejette sa demande, relevant que la cliente avait tardé à valider les propositions du prestataire, à mettre à jour son ERP et à fournir les informations nécessaires au développement du module de paiement.
Ces retards successifs ont empêché l’avancement du projet. La Cour souligne que le devoir de collaboration naît dès la phase de conception et perdure jusqu’à la livraison du produit.
Cette décision illustre le caractère déterminant du rôle du client dans l’exécution du contrat informatique.
En cas de différend sur la responsabilité des retards ou des échecs de projet, un avocat en contentieux informatique pourra aider à démontrer les manquements imputables à chaque partie et à préserver les droits du client ou du prestataire.
Ref : n° 20/02883