CA Paris, 13 janvier 2023 – Application du droit de rétractation à un professionnel agissant hors de son champ d’activité principale.
Un professionnel conclut en ligne un contrat de création de site internet.
Quelques jours plus tard, il tente d’exercer son droit de rétractation, que le prestataire lui refuse au motif qu’il agit à titre professionnel.
La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande : bien qu’immatriculé, le client n’agissait pas dans le cadre de son activité principale, et n’avait pas embauché de personnel pour exploiter le site.
Il bénéficiait donc, en application de l’article L. 221‑3 du Code de la consommation, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Cet arrêt élargit la protection des professionnels considérés comme consommateurs occasionnels.
Pour sécuriser la relation contractuelle, il est recommandé de consulter un avocat expert des contrats IT afin de vérifier l’applicabilité du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance.
Ref : n° 21/03450