CA Lyon, 23 mars 2023 – Résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution grave du prestataire.
Une entreprise utilisatrice d’une solution SaaS se plaint de multiples dysfonctionnements persistants et d’un manque de réactivité du prestataire, malgré plusieurs mises en demeure restées sans effet. Elle saisit la justice pour obtenir la résolution du contrat.
La Cour d’appel de Lyon prononce la résolution judiciaire, retenant une inexécution suffisamment grave du prestataire.
Les juges rappellent que la clause résolutoire ne prive pas la partie non fautive de son droit d’obtenir la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1224 du Code civil.
Cet arrêt rappelle qu’en présence d’un manquement grave, le client peut agir sans attendre la mise en œuvre d’une clause spécifique.
Un avocat en droit informatique peut accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la résolution judiciaire et la gestion des risques contractuels.
Ref : n° 19/03989