CA Versailles, 26 juillet 2022 – Résiliation du contrat pour manquement à l’obligation de résultat.
Une association confie à un prestataire la mise en œuvre d’une solution logicielle devant démarrer en janvier 2019.
Malgré les alertes, seule une partie du module « paie » est opérationnelle à la date prévue ; les autres applications demeurent inactives.
La Cour d’appel de Versailles rappelle que le respect du calendrier contractuel constituait une obligation de résultat, expressément stipulée dans le contrat. Le prestataire ne pouvait en différer l’exécution sans accord écrit du client. Constatant un retard injustifié, la Cour valide la résiliation du contrat à l’initiative du client.
Cette décision confirme que la maîtrise du planning est essentielle dans les projets IT. Un avocat expert des contrats IT peut accompagner les prestataires et leurs clients dans la négociation des clauses de délai et des modalités de résiliation en cas de retard.
Ref : n° 21/03036