Une pratique commerciale trompeuse est caractérisée dès lors qu’une entreprise induit le consommateur en erreur, par exemple en :
- créant une confusion avec un autre bien, service ou marque,
- utilisant un nom commercial ou un signe distinctif qui prête à confusion,
- présentant faussement ses qualités, compétences ou titres.
➡️ Le droit encadre strictement ces pratiques, car elles portent atteinte à la confiance des consommateurs et à la loyauté de la concurrence.
Dès qu’une communication ou une publicité entretient volontairement une confusion, on entre dans le champ des pratiques commerciales trompeuses.
Un avocat en concurrence déloyale peut accompagner les entreprises afin de protéger leurs intérêts.
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