Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé sa première amende au titre du Digital Services Act (DSA) : 120 millions d’euros à la charge de la plateforme X, anciennement Twitter. Cette décision marque une étape symbolique dans l’application effective du règlement européen sur les services numériques. Au-delà du symbole, elle soulève une question concrète pour les entreprises titulaires de marques et de droits de propriété intellectuelle : le DSA change-t-il réellement les règles du jeu face aux plateformes qui hébergent des contenus contrefaisants ?
Trois manquements, 120 millions d’euros : le détail de la sanction
La décision de la Commission porte sur trois infractions distinctes aux obligations de transparence imposées par le DSA.
La coche bleue trompeuse : 45 millions d’euros
Le système de vérification de X, matérialisé par une coche bleue, était historiquement réservé aux comptes dont l’identité avait été vérifiée par la plateforme.
Depuis la refonte du modèle économique de X, ce badge est accessible à tout utilisateur payant un abonnement, sans que la plateforme ne procède à une vérification significative de l’identité du titulaire du compte.
La Commission européenne a qualifié cette pratique de conception trompeuse, constitutive d’une violation de l’interdiction des interfaces trompeuses imposée par le DSA.
Elle expose les utilisateurs à des risques d’escroquerie et d’usurpation d’identité par des acteurs malveillants.
Le répertoire publicitaire opaque : 35 millions d’euros
Le DSA impose aux très grandes plateformes de tenir un registre publicitaire accessible au public, permettant d’identifier les annonceurs, le contenu des publicités et leurs destinataires.
Le répertoire de X présentait des retards excessifs dans le traitement des données, des informations manquantes sur l’identité des commanditaires et le contenu des annonces.
La Commission a conclu que X dissimulait des informations relatives à ses publicités, empêchant tout contrôle indépendant des risques liés à la publicité en ligne.
L’accès aux données des chercheurs : 45 millions d’euros
Le DSA oblige les très grandes plateformes à permettre aux chercheurs agréés d’accéder à leurs données publiques afin de surveiller les risques systémiques.
Les conditions de service de X interdisaient explicitement cet accès, y compris par des méthodes de collecte automatisée.
La Commission a jugé que ces obstacles inutiles entravaient la recherche indépendante sur les risques systémiques au sein de l’Union européenne.
X disposait de 60 jours pour présenter des mesures correctives sur les coches bleues et de 90 jours pour soumettre un plan d’action sur la transparence publicitaire et l’accès aux données.
La plateforme a annoncé son intention de contester la décision devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce que cette décision change concrètement pour les titulaires de droits de PI
Un registre publicitaire enfin exploitable
L’obligation de tenir un registre publicitaire transparent est une avancée directement utile pour les titulaires de marques victimes de publicités frauduleuses.
Comme l’illustre l’affaire Barrière c/ Meta commentée dans cette même édition, l’identification des annonceurs qui diffusent des publicités contrefaisantes constitue un obstacle majeur dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Un registre publicitaire conforme aux exigences du DSA, incluant l’identité des commanditaires, facilite l’identification des responsables et la constitution du dossier de preuves.
Des plateformes sous pression croissante
La première amende DSA envoie un signal clair aux autres plateformes : les obligations du règlement sont contraignantes et leur non-respect est sanctionné.
Cette pression réglementaire croissante incite les plateformes à renforcer leurs mécanismes de traitement des signalements de contenus illicites, y compris les signalements de contrefaçon.
Pour les titulaires de droits, cela se traduit par des procédures de notice and action en principe plus réactives.
Les limites du DSA face à la contrefaçon
Il convient cependant de ne pas surestimer l’impact du DSA sur la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Le règlement ne crée pas d’obligation générale de surveillance des contenus pour les plateformes, comme l’a confirmé l’affaire Barrière c/ Meta.
Il améliore la transparence et facilite les signalements, mais ne dispense pas les titulaires de droits de mener leurs propres actions de surveillance et de constituer leurs dossiers de preuves pour agir en justice.
Notre analyse
La combinaison du DSA et du droit de la propriété intellectuelle dessine un cadre de protection plus complet qu’il y a cinq ans, mais qui exige une stratégie active de la part des titulaires de droits. Attendre que les plateformes agissent spontanément reste insuffisant.
La surveillance des usages de ses marques et de ses œuvres en ligne, la constitution systématique de preuves par voie de commissaire de justice, et la mise en demeure formelle préalable à toute action judiciaire restent des étapes incontournables.
Pour toute question relative à la protection de vos actifs immatériels face aux plateformes numériques, notre cabinet avocat en droit de la contrefaçon accompagne les entreprises dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de protection en ligne.