La Commission européenne a pris deux décisions constatant le non-respect par Google du règlement sur les marchés numériques, avec à la clé des amendes cumulées de 890 millions d’euros. Ces décisions confirment la volonté de la Commission de faire du DMA un instrument de régulation pleinement effectif.
Deux manquements distincts au règlement sur les marchés numériques
L’auto-préférence dans les résultats de recherche
La première décision, assortie d’une amende de 460 millions d’euros, sanctionne Google pour avoir accordé une visibilité préférentielle à ses propres services, notamment dans les secteurs des achats, de l’hôtellerie, du transport et des résultats sportifs, au détriment de services tiers comparables. Le règlement sur les marchés numériques impose en effet aux entreprises désignées comme contrôleurs d’accès de traiter les services tiers de manière équitable et non discriminatoire par rapport à leurs propres services.
Les restrictions imposées aux développeurs sur Google Play
La seconde décision, d’un montant de 430 millions d’euros, vise les conditions imposées par Google aux développeurs d’applications distribuées via Google Play. La Commission a constaté que Google empêchait ces développeurs de communiquer librement et de conclure des contrats avec les utilisateurs en dehors de sa boutique d’applications, notamment par le niveau des frais de pilotage facturés et la durée de leur période de facturation.
Les mesures correctrices ordonnées par la Commission
Dans le cadre de ces deux décisions, la Commission a ordonné à Google de mettre fin à ces manquements, en traitant les services tiers de manière équitable dans ses résultats de recherche et en permettant aux développeurs de promouvoir librement des offres alternatives, tant techniquement que contractuellement. La Commission a relevé que Google avait déjà commencé à tester des modifications de la présentation de ses propres services, qualifiées de progrès substantiels, sans que cela suffise à ce stade à garantir une pleine conformité.
Ce que cette décision signale aux entreprises
Ces sanctions, les premières infligées à Google au titre du DMA, s’inscrivent dans un mouvement plus large de régulation des plateformes structurantes de l’économie numérique. Pour les entreprises dont l’activité dépend de la visibilité sur les moteurs de recherche ou de la distribution via des places de marché applicatives, ces décisions constituent un signal fort quant à l’évolution des rapports de force avec les grands acteurs du numérique. Un avocat en droit des contrats informatiques peut aider à documenter précisément tout effet d’auto-préférence ou d’entrave constaté dans vos relations commerciales.