Le 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé la requalification en donation non dissimulée d’une cession gratuite de marque, comme l’avait décidé le Tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2022. Voici les points essentiels :
➡️ Contexte : deux associés ont cédé gratuitement une marque et des dessins à une entreprise en 2015. L’un des associés, non informé, a contesté cette cession, arguant qu’une cession gratuite devait être notariée pour être valide.
➡️ Décision : le tribunal a annulé la cession, soulignant qu’elle devait être formalisée devant notaire, conformément à l’article 931 du Code civil. Cette décision pourrait également s’appliquer au droit d’auteur.
➡️ Conséquences : la requalification en donation entraîne des frais notariaux et potentiellement des droits de donation. Il est donc crucial de bien structurer les cessions.
➡️ Comment éviter la requalification :
1.Limiter les cessions gratuites : développer une stratégie pour éviter les cessions gratuites.
2.Préciser la contrepartie : inclure une contrepartie pour éviter l’apparence de donation.
3.Utiliser des clauses de régularisation : ajouter une clause pour établir un acte authentique en cas de nullité.
Pour sécuriser les cessions de propriété intellectuelle, assurez-vous de respecter les exigences légales et d’éviter les cessions gratuites non notariées.
Pour prévenir toute requalification fiscale ou juridique et structurer vos contrats de cession en toute sécurité, nous vous recommandons de recourir à un avocat des marques maîtrisant les particularités en propriété intellectuelle et droit civil.