Une société regroupant plusieurs grossistes confie à un éditeur la refonte de son système informatique.
Le contrat est signé alors que le budget initial est déjà presque entièrement consommé, sans que l’éditeur n’en informe sa cliente.
En cours d’exécution, l’éditeur réclame un prix très supérieur au devis initial.
Dans un arrêt du 18 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris retient la nullité du contrat pour dol, considérant que le silence gardé par le prestataire sur la consommation du budget constitue une manœuvre de dissimulation.
Ce comportement viole également l’obligation de conseil et d’alerte du prestataire.
Cet arrêt rappelle que la transparence contractuelle est au cœur des relations informatiques.
En cas de litige sur l’exécution d’un contrat IT, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans les litiges informatiques afin d’évaluer les responsabilités et les recours possibles.
Référence : RG n° 18/07000