CA Lyon, 21 juillet 2022 – Inefficacité du procès-verbal de recette signé concomitamment au contrat.
Une société avait conclu un contrat de location de site web et signé, le même jour, un procès-verbal de recette attestant de la conformité du logiciel.
Estimant que le site n’avait jamais fonctionné, la société suspend le paiement des loyers et invoque la nullité du procès-verbal.
La Cour d’appel de Lyon retient que le procès-verbal, signé avant toute exécution effective, ne pouvait valoir réception définitive du logiciel.
Elle rappelle que la signature d’un tel document suppose une vérification réelle de la conformité de la prestation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le prestataire ne peut donc opposer ce procès-verbal à son client.
Cette affaire rappelle l’importance de la procédure de recette dans les contrats informatiques.
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Ref : n° 18/01754