CA Limoges, 15 juin 2022 – Clause limitative de responsabilité réputée non écrite.
Une société conclut un contrat de migration de données et de maintenance avec un prestataire.
Après des pertes de données importantes, le prestataire invoque une clause limitant toute indemnisation aux sommes versées au cours des six derniers mois (soit environ 9 000 €).
La Cour d’appel de Limoges écarte cette clause, estimant qu’elle privait de sa substance l’obligation essentielle du prestataire : assurer un transfert sécurisé des données.
Les juges relèvent également un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Cette décision incite les prestataires à revoir leurs clauses contractuelles afin d’éviter qu’elle soit écartée en cas de contentieux. Le recours à un cabinet d’avocats experts des contrats informatiques pour faire un audit des contrats IT du prestataire informatique peut permettre d’éviter ce risque.
Ref : n° 21/00432